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Dans divers domaines, notamment en immobilier ou en assurances, de nombreux litiges nécessitent une expertise judiciaire pour éclaircir les questions techniques et évaluer les préjudices. Pour ...
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, a statué sur la question de l'obligation du notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble avant la conclusion d'une promesse de vente.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin En date du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a émis un avis éclairé sur les risques liés à ...
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause privant le locataire d'un droit à indemnité d'éviction, malgré la prescription biennale antérieure à la réforme 'Pinel.'
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