Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 15 janvier 2024
Liberté du notaire dans la conclusion de l'avant-contrat : Analyse de la jurisprudence du 29 novembre 2023
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, a statué sur la question de l'obligation du notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble avant la conclusion d'une promesse de vente.
Voir cette actualité
Le 07 décembre 2023
Les pièges de l'état des lieux de sortie unilatéral : Une analyse approfondie
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin En date du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a émis un avis éclairé sur les risques liés à ...
Voir cette actualité
Le 04 décembre 2023
Réforme 'Pinel' et baux en cours : Analyse de la Cour de cassation sur l'application du réputé non écrit
La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause privant le locataire d'un droit à indemnité d'éviction, malgré la prescription biennale antérieure à la réforme 'Pinel.'
Voir cette actualité
Le 11 novembre 2023
La justification d'un congé de reprise en location immobilière
Découvrez les implications juridiques de la justification d'un congé de reprise en location immobilière.
Voir cette actualitéDémarrez la conversation :