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L'arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559) de la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe clé : pour qu'une nullité soit prononcée, il doit être prouvé que l'irrégularité a eu un impact direct sur le résultat du processus décisionnel.
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L'avocat commis d'office joue un rôle central dans l'accès au droit, en particulier pour les personnes n'ayant pas les moyens de rémunérer un avocat.
Voir cette actualitéLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé que la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le ...
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Découvrez les implications de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur la preuve de la date des actes sous signature privée entre parties et tiers (Cass. com., 20 mars 2024).
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