Appel d’un jugement ayant stauté sur la résolution d’un contrat

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé que la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n’est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d’appel.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-19.625, Publié au bulletin

Grégory Bentata

Cabinet d'Avocats Bentata