Commercial

Quelle différence entre droit commercial et droit des affaires ?

 

Le droit commercial constitue l’une des principales composantes du droit des affaires.

Il encadre plus spécialement les opérations accomplies dans le cadre de l’activité économique ainsi que les relations entretenues par une entreprise avec :

• ses clients ;

• ses fournisseurs ;

• ses prestataires ;

• ses agents ;

• ses distributeurs ;

• ses partenaires ;

• ses concurrents.

 

Il concerne notamment les contrats commerciaux, les négociations, les conditions générales de vente, les factures impayées, les réseaux de distribution, les ruptures de relations commerciales et les pratiques de concurrence déloyale.

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Le droit des affaires possède un champ plus large. Il comprend également les questions relatives à la gouvernance, aux relations entre associés, à la responsabilité des dirigeants et aux décisions stratégiques intéressant l’organisation de l’entreprise.

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Retrouvez notre accompagnement global des entreprises et dirigeants en droit des affaires.

 

Cette distinction permet de réserver la présente page aux relations commerciales extérieures de l’entreprise, sans reproduire les contenus consacrés aux conflits entre associés ou à la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Dans quels cas consulter un avocat en droit commercial ?

 

Une entreprise peut consulter un avocat avant la conclusion d’une opération, pendant l’exécution d’un contrat ou dès l’apparition d’un différend.

 

Notre intervention peut notamment être utile pour :

• rédiger ou auditer un contrat commercial ;

• négocier un partenariat ;

• encadrer un réseau de distribution ;

• préparer ou actualiser des conditions générales de vente ;

• organiser les délais et garanties de paiement ;

• traiter une facture impayée ;

• contester une inexécution contractuelle ;

• mettre fin à une relation commerciale ;

• contester une rupture brutale ;

• faire cesser des actes de concurrence déloyale ;

• céder ou acquérir un fonds de commerce ;

• prévenir ou résoudre un contentieux commercial ;

• sécuriser les relations liées à un bail commercial.

 

L’intervention en amont permet souvent de clarifier les obligations, d’organiser les preuves et de limiter les difficultés susceptibles d’apparaître au cours de la relation.

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Nos interventions en droit commercial

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Contrats commerciaux

 

Le contrat détermine les obligations de chaque partie, les modalités d’exécution, les garanties, la responsabilité et les conditions de rupture de la relation.

 

Le cabinet intervient pour la rédaction, l’audit et l’adaptation de contrats de prestation de services, de partenariat, de fourniture, de distribution, d’agence commerciale, de franchise ou de collaboration.

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Les contrats légalement formés s’imposent aux parties et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Une rédaction précise demeure donc essentielle pour prévenir les contestations relatives à leur portée ou à leur exécution.

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Négociation commerciale

 

Une négociation commerciale ne porte pas seulement sur le prix.

 

Elle peut notamment concerner :

• la durée de l’engagement ;

• les volumes ;

• les exclusivités ;

• les objectifs ;

• les délais ;

• les garanties ;

• la responsabilité ;

• les conditions de sortie ;

• le règlement des différends.

 

Le cabinet accompagne ses clients dans la définition de leur stratégie, l’analyse des propositions adverses et la formalisation de l’accord obtenu.

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Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente structurent les relations répétées avec les clients et déterminent notamment les conditions de règlement, le prix, les éventuelles réductions, les responsabilités et les conséquences d’un retard de paiement.

 

Leur contenu doit être adapté à l’activité, à la clientèle professionnelle ou particulière, aux méthodes de vente et aux autres documents contractuels utilisés par l’entreprise. Le Code de commerce encadre leur contenu et leur communication entre professionnels.

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Contentieux commercial

 

Lorsqu’un différend ne peut pas être résolu par la négociation, une procédure peut devenir nécessaire.

 

Les litiges peuvent notamment concerner :

• un contrat inexécuté ;

• une prestation défectueuse ;

• une marchandise non conforme ;

• une rupture contractuelle ;

• une demande indemnitaire ;

• une clause de responsabilité ;

• une garantie ;

• une pratique commerciale déloyale.

 

Le cabinet analyse les fondements, les preuves, les risques économiques et les possibilités d’exécution avant de déterminer la stratégie précontentieuse ou judiciaire.

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Impayés et recouvrement de créances

 

Une facture impayée ne doit pas être traitée uniquement comme une difficulté comptable.

 

Il convient notamment de vérifier :

• l’existence et l’exigibilité de la créance ;

• les documents contractuels ;

• la preuve de la livraison ou de la prestation ;

• les contestations du débiteur ;

• sa situation financière ;

• les garanties disponibles ;

• la procédure la plus adaptée.

 

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce, qui prévoit également les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Concurrence déloyale

 

Une entreprise peut subir un préjudice en raison de comportements tels que :

• le détournement de clientèle ;

• le dénigrement ;

• la désorganisation ;

• l’imitation fautive ;

• le parasitisme économique ;

• le détournement de fichiers ou d’informations commerciales.

 

L’action nécessite d’établir un comportement fautif, un préjudice et un lien entre les deux. Elle peut être précédée d’un constat, d’une mesure probatoire ou d’une mise en demeure destinée à faire cesser les pratiques. Le fondement général de la responsabilité extracontractuelle impose à l’auteur d’une faute de réparer le dommage qu’elle cause.

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Rupture brutale de relations commerciales

 

La liberté de mettre fin à une relation commerciale ne dispense pas nécessairement de respecter un préavis adapté.

 

La durée de la relation, sa stabilité, la dépendance éventuelle, les usages et les conditions économiques doivent être examinés afin de déterminer si la rupture présente un caractère brutal.

 

Le Code de commerce engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie lorsqu’aucun préavis écrit suffisant n’a été respecté.

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Cession et acquisition de fonds de commerce

 

La transmission d’un fonds de commerce nécessite un audit de l’activité et la sécurisation des différents éléments cédés.

 

L’analyse peut notamment porter sur :

• la clientèle ;

• le droit au bail ;

• les contrats ;

• le matériel ;

• les salariés ;

• les licences ;

• les inscriptions ;

• le chiffre d’affaires ;

• les garanties ;

• les conditions de paiement du prix.

 

Le cabinet accompagne vendeurs et acquéreurs dans la négociation, la rédaction des actes et l’accomplissement des formalités.

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Réseaux et distribution

 

L’organisation d’un réseau ou d’un circuit de commercialisation suppose de coordonner plusieurs enjeux :

• choix du modèle contractuel ;

• territoire ;

• exclusivité ;

• approvisionnement ;

• objectifs de vente ;

• utilisation de la marque ;

• assistance ;

• transmission des informations ;

• vente en ligne ;

• durée et sortie du réseau.

 

Le cabinet intervient dans les relations entre fournisseurs, distributeurs, franchisés, agents, apporteurs d’affaires, plateformes et partenaires commerciaux.

 

Selon le projet, l’accompagnement peut nécessiter la rédaction d’un contrat commercial et la conduite d’une négociation commerciale structurée.

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Baux commerciaux

 

Le bail commercial organise les relations entre le propriétaire d’un local et l’entreprise qui y exerce son activité.

Il détermine notamment :

• la destination des locaux ;

• le loyer ;

• les charges et travaux ;

• les garanties ;

• la cession ;

• le renouvellement ;

• la résiliation ;

• les conséquences d’une éviction.

 

Le cabinet accompagne bailleurs et locataires dans la rédaction, l’exécution et le contentieux de leurs baux.

 

Retrouvez l’ensemble de nos interventions en matière de baux commerciaux à Cannes.

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Sécuriser les contrats et les échanges commerciaux

 

La prévention d’un litige suppose d’identifier les risques avant la signature ou avant qu’une difficulté ne devienne irréversible.

 

L’analyse peut notamment porter sur :

• l’identité et les pouvoirs des parties ;

• la description des prestations ou produits ;

• les objectifs et délais ;

• les modalités de réception ou de contrôle ;

• le prix et les conditions de règlement ;

• les garanties ;

• la propriété intellectuelle ;

• la confidentialité ;

• la responsabilité ;

• la durée ;

• la résiliation ;

• la loi applicable ;

• la juridiction compétente.

 

La cohérence entre le contrat principal, les devis, bons de commande, CGV, annexes et échanges précontractuels est également essentielle.

 

Un document juridiquement correct mais inadapté au fonctionnement réel de l’entreprise peut créer autant de difficultés qu’un contrat incomplet.

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Organiser les relations avec les clients, fournisseurs et distributeurs

 

Une relation commerciale peut reposer sur un contrat unique ou sur une succession de commandes, de factures et d’échanges.

 

Il convient notamment de déterminer :

• quels documents forment réellement l’accord ;

• quelles conditions ont été acceptées ;

• quelles obligations sont essentielles ;

• comment les modifications sont validées ;

• dans quelles conditions une commande peut être refusée ;

• comment les réclamations sont traitées ;

• quelles conséquences sont attachées au retard ou à la non-conformité ;

• comment la relation peut prendre fin.

 

Dans les réseaux de distribution, l’analyse doit également intégrer la politique commerciale, les exclusivités, les territoires, l’approvisionnement, l’utilisation de la marque et l’articulation entre les ventes physiques et numériques.

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Prévenir et traiter les factures impayées

 

Une politique efficace de prévention des impayés commence avant l’échéance de la facture.

 

Elle peut notamment reposer sur :

• la vérification du cocontractant ;

• un devis ou contrat signé ;

• des conditions de paiement claires ;

• un acompte ;

• une garantie ;

• une preuve de livraison ou de réalisation ;

• une procédure interne de relance ;

• une réaction rapide en cas de contestation.

 

Lorsque l’échéance n’est pas respectée, il convient de choisir entre :

• une relance structurée ;

• une mise en demeure ;

• une négociation ;

• une injonction de payer ;

• une procédure de référé ;

• une action au fond ;

• une mesure conservatoire ;

• une déclaration de créance en cas de procédure collective.

 

La procédure doit être choisie en fonction de la qualité des preuves, de l’existence d’une contestation et de la solvabilité du débiteur.

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Défendre l’entreprise en cas de litige commercial

 

Le contentieux ne commence pas nécessairement avec l’assignation.

 

Dès l’apparition du différend, il convient de :

• conserver les contrats et annexes ;

• sauvegarder les courriels ;

• reconstituer la chronologie ;

• identifier les paiements ;

• préserver les preuves techniques ou numériques ;

• quantifier le préjudice ;

• vérifier les clauses de compétence ;

• analyser les délais pour agir ;

• éviter les écrits susceptibles de fragiliser la position défendue.

 

À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire. Cette liberté de preuve renforce l’importance des courriels, bons de commande, factures, relevés, messages et comportements adoptés pendant l’exécution de la relation.

 

La recherche d’une solution amiable peut demeurer pertinente, mais elle doit être conduite sans compromettre les délais, les preuves ou les garanties disponibles.

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Quelle juridiction intervient en droit commercial ?

 

La juridiction compétente dépend de la qualité des parties, de la nature de l’engagement et des demandes formulées.

 

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, sociétés commerciales et établissements de crédit, ainsi que de certaines contestations relatives aux actes de commerce. D’autres litiges peuvent relever du tribunal judiciaire ou d’une juridiction spécialement désignée.

 

Il convient également de vérifier :

• une éventuelle clause attributive de compétence ;

• la compétence territoriale ;

• l’existence d’une clause de médiation ou d’arbitrage ;

• la présence d’une partie non commerçante ;

• la nature contractuelle ou extracontractuelle de l’action ;

• les règles spéciales applicables à certains contentieux.

 

La stratégie procédurale doit être définie avant la délivrance de l’assignation.

 

Comment nous intervenons concrètement

 

Un partenaire n’exécute plus le contrat

Le cabinet analyse le contrat, les échanges et les obligations effectivement inexécutées.

Il détermine ensuite s’il convient de demander l’exécution, de suspendre certaines obligations, de mettre fin au contrat ou de solliciter une indemnisation.

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Un client professionnel ne règle plus ses factures

Le cabinet vérifie les pièces établissant la créance, les éventuelles contestations et la situation du débiteur.

Il définit une stratégie de recouvrement amiable ou judiciaire tenant compte des délais, du coût et des chances d’exécution.

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Une relation commerciale ancienne est interrompue

Le cabinet reconstitue la durée et la stabilité de la relation, analyse le préavis et évalue les conséquences économiques de la rupture.

Il accompagne l’entreprise dans la négociation ou dans l’action en responsabilité.

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Un concurrent détourne la clientèle

Le cabinet identifie les comportements susceptibles d’être fautifs et organise la conservation des preuves.

Il peut solliciter une mesure probatoire, mettre en demeure l’auteur des pratiques et engager l’action permettant d’obtenir leur cessation et la réparation du préjudice.

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Une entreprise souhaite organiser un réseau de distribution

Le cabinet analyse le modèle économique et détermine le contrat adapté.

Il accompagne ensuite la négociation des exclusivités, du territoire, des objectifs, de l’utilisation de la marque et des modalités de sortie.​

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Un commerçant souhaite céder ou acquérir un fonds

Le cabinet audite les éléments transmis, vérifie le bail et les contrats, prépare les conditions suspensives et sécurise la rédaction de l’acte ainsi que le paiement du prix.

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Comment les juges apprécient les litiges commerciaux

 

Les juridictions examinent notamment :

• le contrat et ses annexes ;

• les conditions générales applicables ;

• les bons de commande ;

• les factures ;

• les courriels ;

• les preuves de livraison ou d’exécution ;

• le comportement des parties ;

• les mises en demeure ;

• la réalité du préjudice ;

• le lien entre le manquement et le dommage.

 

Les contrats légalement formés s’imposent aux parties, mais leur négociation comme leur exécution doivent respecter la bonne foi.

 

Dans une action fondée sur la concurrence déloyale, il convient d’établir la faute, le dommage et le lien de causalité.

 

En matière de rupture brutale, le juge recherche notamment si la relation était suffisamment établie et si le préavis écrit tenait compte de sa durée et des circonstances économiques.

 

La qualité de la preuve, la précision de la chronologie et la cohérence du chiffrage sont donc déterminantes.

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Pourquoi choisir Bentata Avocats ?

 

Le droit commercial se situe au croisement :

• du droit des contrats ;

• du droit de la concurrence ;

• du droit de la distribution ;

• du recouvrement ;

• de la responsabilité civile ;

• de la procédure commerciale ;

• du droit des fonds de commerce ;

• des baux commerciaux.

 

Implanté au Cannet, à proximité immédiate de Cannes, le cabinet Bentata Avocats accompagne les entreprises dans une approche à la fois préventive, contractuelle et contentieuse.

 

Notre intervention vise à :

• comprendre le modèle économique et les objectifs du client ;

• identifier les risques prioritaires ;

• sécuriser les engagements ;

• conserver les preuves utiles ;

• privilégier une solution négociée lorsque celle-ci protège efficacement les intérêts du client ;

• engager la procédure adaptée lorsqu’un accord ne peut être trouvé.

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Questions fréquentes sur le droit commercial

 

Quelle différence entre un avocat en droit commercial et un avocat en droit des affaires ?

Le droit commercial concerne principalement les contrats, opérations et litiges nés des relations économiques. Le droit des affaires possède un champ plus large et comprend également la gouvernance, les associés, les dirigeants et les opérations stratégiques intéressant l’entreprise.

Quand consulter un avocat commercial ?

Avant la signature d’un contrat important, dès l’apparition d’un impayé ou lorsqu’un comportement menace les intérêts financiers ou commerciaux de l’entreprise.

Un avocat peut-il intervenir avant tout litige ?

Oui. L’audit, la rédaction et la négociation permettent d’identifier les risques et de prévenir une partie des contentieux.

Pouvez-vous relire un contrat déjà préparé par un partenaire ?

Oui. L’analyse peut porter sur les obligations, les risques, les responsabilités, les garanties et les conditions de sortie avant la signature.

Que faire lorsqu’un client professionnel ne paie pas ?

Il convient de vérifier les preuves de la créance, de formaliser la demande et de choisir une procédure adaptée à l’existence ou non d’une contestation.

Peut-on obtenir rapidement le paiement d’une facture ?

Une injonction de payer ou une procédure de référé peut parfois être envisagée. Le choix dépend des pièces, de la contestation et de la situation du débiteur.

Peut-on rompre librement une relation commerciale ancienne ?

Une entreprise peut décider de mettre fin à une relation, mais elle peut devoir respecter un préavis écrit adapté à sa durée et aux circonstances.

Comment prouver une concurrence déloyale ?

La preuve peut notamment résulter de constats, documents commerciaux, courriels, témoignages, comparaisons, éléments numériques ou mesures judiciaires préalables.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

Leur régime dépend de l’activité et de la clientèle. Entre professionnels, leur contenu et leur communication sont encadrés par le Code de commerce.

Le tribunal de commerce est-il toujours compétent ?

Non. La juridiction dépend de la qualité des parties, de la nature de l’opération et des demandes formulées.

Le cabinet intervient-il en matière de fonds de commerce ?

Oui. Le cabinet accompagne vendeurs et acquéreurs dans l’audit, la négociation, la rédaction et la réalisation de l’opération.

Les baux commerciaux relèvent-ils du droit commercial ?

Oui. Une page mère spécifique leur est néanmoins consacrée afin de traiter distinctement les relations entre bailleurs et locataires commerciaux.

Peut-on rechercher un accord après l’introduction d’une procédure ?

Oui. Une négociation peut se poursuivre pendant l’instance, sous réserve de préserver les droits, délais et garanties de chaque partie.

Le cabinet intervient-il à Sophia Antipolis ?

Le cabinet accompagne les entreprises implantées à Cannes, Le Cannet, Mougins, Antibes, Grasse, Sophia Antipolis et plus largement dans les Alpes-Maritimes.

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Contactez un avocat en droit commercial à Cannes

 

Vous souhaitez rédiger ou négocier un contrat, recouvrer une créance, faire cesser une pratique déloyale ou défendre votre entreprise dans un litige commercial ?

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Le cabinet Bentata Avocats vous accompagne afin d’analyser la situation, sécuriser vos droits et définir une stratégie adaptée à vos enjeux économiques.

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