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Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial Conformément aux dispositions de l’article L.145-39 du code de commerce, il est possible de convenir, dans les baux commerciaux, ...

La garantie décennale obéit à des spécificités et votre Cabinet d’Avocats Bentata  vous accompagne dans vos démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires, pour obtenir la remise en ...

CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 14 oct. 2020, n° 18/02406. Par un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 octobre 2020 (n° 18/02406), la Cour rappelle que ...

Au visa de l’article 1722 du Code civil, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, dans un jugement du 20 janvier 2021 jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les ...