La preuve de la date d’un acte sous signature privée : Analyse et réflexions
VOIR L'ARRET Cour de cassation - Chambre commerciale — 20 mars 2024 - n° 23-11.844
La détermination de la date d'un acte sous signature privée revêt une importance capitale dans le domaine juridique. Cette nécessité de preuve trouve son cadre dans l'article 1377 du Code civil, anciennement connu sous l'appellation de l'article 1328. Il convient de rappeler que cette disposition légale régit spécifiquement la preuve de la date d'un acte entre tiers, excluant ainsi son application entre les parties à l'acte. Par conséquent, lorsqu'un acte sous signature privée n'est pas daté et que son existence n'est pas contestée par les parties impliquées, la preuve de sa date peut être établie par tout moyen.
Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2024, offre l'opportunité de revisiter cette question de la preuve de la date d'un acte sous signature privée.
Dans cette affaire, des associés d'une société ont conclu un pacte d'associés comprenant une clause de non-concurrence au bénéfice de ladite société. Toutefois, l'acte en question n'était pas pourvu de date, ce qui a engendré un litige. L'un des signataires du pacte a cessé d'être associé le 11 septembre 2017. Par la suite, il a été poursuivi en responsabilité, la société soutenant que la clause de non-concurrence avait été violée postérieurement à son départ. En appel, les juges ont rejeté les demandes dirigées contre l'ancien associé, arguant que l'absence de date rendait l'obligation contenue dans l'acte sans effet, sauf en cas d'enregistrement ou si la date pouvait être déduite du contexte de l'acte. La société s'est pourvue en cassation, contestant ainsi cette interprétation du droit de la preuve.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué, mettant en lumière la confusion conceptuelle opérée entre les notions de tiers et de parties. En effet, le raisonnement de la cour d'appel, en se référant à l'article 1377 du Code civil, s'est égaré dans le contexte particulier de l'affaire, qui était de nature contractuelle et impliquait des parties à l'acte. Dans ce cadre, l'absence de date n'annule pas nécessairement l'obligation, contrairement à ce qui a été décidé en première instance.
La solution dégagée par la Cour de cassation réaffirme donc le principe selon lequel entre les parties à un acte non daté et non contesté dans son existence, la preuve de sa date peut être établie par tout moyen disponible. Ainsi, le recours à l'article 1377 du Code civil est inapproprié dans ce contexte, et il revient aux parties de fournir les éléments de preuve nécessaires devant la juridiction compétente.
Cette décision met en lumière l'importance de maîtriser les règles du droit de la preuve et souligne la nécessité pour les praticiens d'être vigilants dans l'interprétation et l'application des textes juridiques. En effet, la technicité de cette matière peut parfois conduire à des erreurs d'analyse, comme cela a été le cas dans l'affaire examinée.
En conclusion, cet arrêt rappelle aux praticiens qu'en matière d'acte sous signature privée, la preuve de la date entre les parties est libre, et que les dispositions spécifiques concernant les tiers ne s'appliquent pas dans ce contexte.
Contactez-nous au 04.93.68.42.20 ou au 04.81.68.49.61 . Le Cabinet d’Avocats Bentata vous accompagne dans vos démarches, amiables ou judiciaires, à Cannes, Le Cannet, Mandelieu, Nice et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Grégory Bentata,
Cabinet d'Avocats Bentata