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En cas de cession de bail commercial irrégulière, se pose souvent la question de la répartition des charges, notamment des loyers et indemnités d'occupation.

La gestion des parts sociales acquises au sein du mariage peut soulever des questions complexes, notamment lorsque l’un des époux décide de renoncer à sa qualité d’associé dans une société à laquelle des biens communs ont été apporté.

La location saisonnière de biens immobiliers, surtout dans les grandes agglomérations, est souvent source de conflits entre les propriétaires et les autorités locales.

L'arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559) de la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe clé : pour qu'une nullité soit prononcée, il doit être prouvé que l'irrégularité a eu un impact direct sur le résultat du processus décisionnel.