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Hier Impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Il résulte de la combinaison des ...

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Le 28 mars 2022 Le preneur d’un bail commercial a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné qui résulte de l’évolution des indices à la date du renouvellement

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour d’Appel de Paris rappelle qu’il est constant que le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la ...

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Le 25 août 2021 Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19   Pour contester son obligation de payer les loyers dus, un locataire ...

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Le 19 juillet 2021 Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial - Cassation 20 mai 2021

Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial Conformément aux dispositions de l’article L.145-39 du code de commerce, il est possible de convenir, dans les baux commerciaux, ...

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