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Actualités

Le 01 septembre 2022 Plafonnement de l’indexation des loyers

La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux. À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième ...

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Le 22 août 2022 ANNEXE DE LA DECLARATION D’APPEL ELECTRONIQUE - AVIS DE LA DE LA COUR DE CASSATION

ANNEXE DE LA DECLARATION D’APPEL ELECTRONIQUE : AVIS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JUILLET 2022 La 2ème Chambre civile devait réponse aux 2 questions suivantes : « ...

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Le 18 mai 2022 Impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Il résulte de la combinaison des ...

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Le 28 mars 2022 Le preneur d’un bail commercial a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné qui résulte de l’évolution des indices à la date du renouvellement

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour d’Appel de Paris rappelle qu’il est constant que le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la ...

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