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Le 27 mars 2024 La preuve de la date d’un acte sous signature privée : Analyse et réflexions

Découvrez les implications de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur la preuve de la date des actes sous signature privée entre parties et tiers (Cass. com., 20 mars 2024).

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Le 19 février 2024 L'offre de renouvellement peut être considérée comme un refus de renouvellement : Analyse et conséquences

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 22-20.872), analyse un congé proposant le renouvellement du bail avec des conditions modifiées.

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Le 12 février 2024 Guide pratique : Comment choisir le bon avocat pour votre affaire ?

Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique, choisir le bon avocat est une étape cruciale pour la résolution efficace de votre affaire. Ce guide détaillé vous aidera à naviguer dans ...

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Le 06 février 2024 Maître, comment se passe une expertise ?

Dans divers domaines, notamment en immobilier ou en assurances, de nombreux litiges nécessitent une expertise judiciaire pour éclaircir les questions techniques et évaluer les préjudices. Pour ...

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