Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 août 2021 Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19   Pour contester son obligation de payer les loyers dus, un locataire ...

Voir cette actualité
Le 19 juillet 2021 Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial - Cassation 20 mai 2021

Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial Conformément aux dispositions de l’article L.145-39 du code de commerce, il est possible de convenir, dans les baux commerciaux, ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2021 Comment éviter la prescription (forclusion) de la garantie décennale ?

La garantie décennale obéit à des spécificités et votre Cabinet d’Avocats Bentata  vous accompagne dans vos démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires, pour obtenir la remise en ...

Voir cette actualité
Le 12 mai 2021 Loyers commerciaux : comment déduire la taxe foncière du loyer

CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 14 oct. 2020, n° 18/02406. Par un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 octobre 2020 (n° 18/02406), la Cour rappelle que ...

Voir cette actualité
« 1 2 »