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Actualités
Le 07 décembre 2023
Les pièges de l'état des lieux de sortie unilatéral : Une analyse approfondie
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin En date du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a émis un avis éclairé sur les risques liés à ...
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Le 04 décembre 2023
Réforme 'Pinel' et baux en cours : Analyse de la Cour de cassation sur l'application du réputé non écrit
La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause privant le locataire d'un droit à indemnité d'éviction, malgré la prescription biennale antérieure à la réforme 'Pinel.'
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Le 11 novembre 2023
La justification d'un congé de reprise en location immobilière
Découvrez les implications juridiques de la justification d'un congé de reprise en location immobilière.
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Le 09 novembre 2023
La CJUE Clarifie l'Assurance des Vélos à Assistance Électrique : Ce Qu'il Faut Savoir
Découvrez comment la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de l'assurance des vélos à assistance électrique, clarifiant les obligations en matière d'assurance pour ces véhicules.
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