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Lorsqu'un couple se sépare et qu'il y a des enfants impliqués, des décisions importantes doivent être prises en matière de garde, de pension et de droits de visite. Dans cet article, nous allons ...

Le divorce est une procédure souvent complexe qui nécessite l'intervention de plusieurs professionnels du droit. Parmi eux, l'avocat et le notaire ont des rôles clés à jouer. Zoom sur les missions et les obligations de chacun.

Résumé : Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation rappelle l'importance des premières conclusions remises par l'appelant à la cour d'appel dont la ...

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation a confirmé que les tiers, tels que les propriétaires de biens affectés par des défauts de construction, peuvent agir en responsabilité contre le constructeur.