Actualités

Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique, choisir le bon avocat est une étape cruciale pour la résolution efficace de votre affaire. Ce guide détaillé vous aidera à naviguer dans ...

Dans divers domaines, notamment en immobilier ou en assurances, de nombreux litiges nécessitent une expertise judiciaire pour éclaircir les questions techniques et évaluer les préjudices. Pour ...

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, a statué sur la question de l'obligation du notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble avant la conclusion d'une promesse de vente.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin En date du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a émis un avis éclairé sur les risques liés à ...