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Découvrez comment la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de l'assurance des vélos à assistance électrique, clarifiant les obligations en matière d'assurance pour ces véhicules.

Modernisation des procédures de saisie des rémunérations : mise en place d'un registre numérique pour centraliser les informations, faciliter la coordination et assurer une répartition efficace des fonds recouvrés.

La Cour de cassation met fin aux divergences sur le délai d'action en garantie des vices cachés en qualifiant le délai de deux ans comme un délai de prescription, avec des implications pour la sécurité juridique des transactions.

Cour de Cassation. Cass. Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.007 La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue ...