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Actualités
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Le 11 novembre 2023
La justification d'un congé de reprise en location immobilière
Découvrez les implications juridiques de la justification d'un congé de reprise en location immobilière.
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Le 09 novembre 2023
La CJUE Clarifie l'Assurance des Vélos à Assistance Électrique : Ce Qu'il Faut Savoir
Découvrez comment la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de l'assurance des vélos à assistance électrique, clarifiant les obligations en matière d'assurance pour ces véhicules.
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Le 22 septembre 2023
Simplification à l'horizon pour la saisie des rémunérations !
Modernisation des procédures de saisie des rémunérations : mise en place d'un registre numérique pour centraliser les informations, faciliter la coordination et assurer une répartition efficace des fonds recouvrés.
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Le 18 septembre 2023
Clarification par la Cour de cassation du double délai d'action en garantie des vices cachés.
La Cour de cassation met fin aux divergences sur le délai d'action en garantie des vices cachés en qualifiant le délai de deux ans comme un délai de prescription, avec des implications pour la sécurité juridique des transactions.
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