Actualités

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation a confirmé que les tiers, tels que les propriétaires de biens affectés par des défauts de construction, peuvent agir en responsabilité contre le constructeur.

Retrouvez ci-après le lien vers la vente aux enchères sur lequel vous trouvez le CCV, le Procès-Verbal de description, les diagnostics techniques, ...

La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux. À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième ...

ANNEXE DE LA DECLARATION D’APPEL ELECTRONIQUE : AVIS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JUILLET 2022 La 2ème Chambre civile devait réponse aux 2 questions suivantes : « ...