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Actualités

Le 18 septembre 2023 Clarification par la Cour de cassation du double délai d'action en garantie des vices cachés.

La Cour de cassation met fin aux divergences sur le délai d'action en garantie des vices cachés en qualifiant le délai de deux ans comme un délai de prescription, avec des implications pour la sécurité juridique des transactions.

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Le 07 septembre 2023 Imprescriptibilité de l’action née du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire

Cour de Cassation. Cass. Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.007 La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue ...

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Le 05 septembre 2023 Actualité Juridique : L'importance de la demande de délivrance pour le légataire particulier

Avis à tous les légataires particuliers : une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la demande de délivrance d'un legs. Que vous soyez déjà en ...

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Le 28 août 2023 La cession de fonds de commerce décryptée : Un guide pas-à-pas pour les entrepreneurs

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la cession de fonds de commerce, de la rédaction de contrats à la fiscalité. Évitez les écueils communs et facilitez votre transition avec nos conseils clés.

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