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Actualités

Le 23 février 2023 Concentration des prétentions sur renvoi après cassation : l'importance des premières conclusions remises à la cour d'appel

Résumé : Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation rappelle l'importance des premières conclusions remises par l'appelant à la cour d'appel dont la ...

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Le 17 février 2023 Responsabilité des constructeurs : confirmation de la possibilité pour les tiers d'agir en responsabilité contre le constructeur

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation a confirmé que les tiers, tels que les propriétaires de biens affectés par des défauts de construction, peuvent agir en responsabilité contre le constructeur.

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Le 02 février 2023 Vente aux Enchères STUDIO + CAVE + PARKING AV. BAGATELLE À MANDELIEU LA NAPOULE

Retrouvez ci-après le lien vers la vente aux enchères sur lequel vous trouvez le CCV, le Procès-Verbal de description, les diagnostics techniques, ...

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Le 01 septembre 2022 Plafonnement de l’indexation des loyers

La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux. À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième ...

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