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Résumé : Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation rappelle l'importance des premières conclusions remises par l'appelant à la cour d'appel dont la ...

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation a confirmé que les tiers, tels que les propriétaires de biens affectés par des défauts de construction, peuvent agir en responsabilité contre le constructeur.

Retrouvez ci-après le lien vers la vente aux enchères sur lequel vous trouvez le CCV, le Procès-Verbal de description, les diagnostics techniques, ...

La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux. À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième ...