Un locataire commercial ne conserve pas son droit au renouvellement par la seule existence du bail ou de son fonds. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle que l’exploitation effective doit être démontrée dans les locaux concernés, par des éléments suffisamment précis et rattachables au fonds en cause.

Décision importante de la 18e chambre, 3e section du Tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2026 (RG n° 23/15066) Le droit de repentir constitue un mécanisme bien connu en matière de bail commercial. Il permet, sous certaines conditions, à un bailleur qui a refusé le renouvellement du bail de revenir sur sa décision et d'accepter finalement le renouvellement, évitant ainsi le paiement d'une indemnité d'éviction. Encore faut-il que ce repentir intervienne à temps ! Par un

Le refus de renouvellement d'un bail commercial constitue une décision lourde de conséquences, tant pour le bailleur que pour le locataire. Par un arrêt du 16 avril 2026 (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, n° 23/13079), les magistrats rappellent un principe fondamental : un bailleur qui refuse le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction ne peut se contenter d'invoquer une faute du locataire. Il lui appartient d'en rapporter la preuve. Cette décision i

Découvrez les étapes clés pour préparer une fusion ou une acquisition : les documents à prévoir, les règles de convocation, les points à aborder lors de la négociation, etc. Suivez nos conseils pour mener à bien cette opération stratégique. Les fusions et acquisitions sont des opérations complexes qui nécessitent une préparation minutieuse. Elles permettent aux entreprises de se développer et de se renforcer, mais comportent également des risques importants. Dans cet article,

La cession d'actions est une opération complexe qui peut avoir des implications fiscales importantes. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir avant de céder vos actions. La cession d'actions est une opération courante dans la vie d'une entreprise. Elle permet aux actionnaires de vendre leurs parts à un tiers ou à un autre actionnaire. Cependant, cette opération peut s'avérer complexe et nécessite une bonne connaissance des règles juridiques et fiscales. Quell

Rédiger les statuts d'une SAS est une étape cruciale pour une création d'entreprise réussie. Découvrez les points clés à ne pas manquer dans la rédaction des statuts de ma SAS. La SAS est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs pour sa grande souplesse . Cependant, la rédaction de ses statuts peut s'avérer complexe pour les non-initiés. Pour réussir cette étape cruciale, il est important de bien comprendre les enjeux et les points clés à ne pas manquer. Comment d

La nomination des dirigeants est une étape cruciale pour la réussite d'une entreprise. Pour éviter les erreurs, il est important de suivre certaines règles et de bien définir les critères de sélection. Dans cet article, découvrez comment nommer efficacement les dirigeants de votre société. La nomination des dirigeants est une décision importante pour une entreprise. Les dirigeants sont responsables de la direction de la société et de sa stratégie. Ils ont un impact direct sur

La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d'une entreprise en France. Cet article détaille les éléments essentiels à inclure dans les statuts, les erreurs à éviter et les clauses importantes. Suivez nos conseils pour rédiger des statuts solides et conformes à la loi. La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d'une entreprise en France. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise, ainsi que les droits e

Vous envisagez de réaliser une augmentation de capital pour financer le développement de votre entreprise ? Découvrez grâce au Cabinet d'Avocats Bentata à Cannes, les étapes clés pour réussir cette opération avec succès. Une augmentation de capital est une opération courante en entreprise pour obtenir des fonds supplémentaires. Elle peut être réalisée pour différents objectifs, tels que le financement d'un projet, la croissance de l'entreprise ou la réduction de l'endettement

La réforme des baux commerciaux apporte des changements significatifs pour les entrepreneurs. Découvrez les principales modifications et leurs implications pratiques. Les baux commerciaux régissent les relations entre les propriétaires et les locataires d'espaces commerciaux. Au fil du temps, les législateurs adaptent ces régulations pour mieux répondre aux besoins du marché et des parties concernées. La loi Pinel de 2014 a apportée des modifications notables pour les entrep

Découvrez comment le droit immobilier contribue à la protection de l'environnement. Nous analysons les règles en vigueur et leur impact sur la préservation de notre planète. L'écologie est devenue un enjeu majeur de notre société et le droit immobilier n'échappe pas à cette tendance. De plus en plus, les règles de droit immobilier intègrent des considérations environnementales dans leur application. Comment le droit immobilier contribue-t-il à la protection de l'environnement

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Cannes n'est pas simplement une ville de glamour et de cinéma, c'est également un centre d'activités économiques en PACA. Cet article détaille les nouvelles lois et réglementations en droit des affaires qui touchent particuliers et entreprises. Au coeur de la Côte d'Azur, Cannes est connue pour son festival de cinéma international et son attrait touristique indéniable. Pourtant, derrière le strass et les paillettes, la ville est aussi un épicentre d'activités économiques impo

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En matière de litiges commerciaux, il est important de connaître les différentes étapes à suivre, les procédures de résolution de conflits et les pièges à éviter. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour gérer efficacement les litiges commerciaux. Les litiges commerciaux peuvent avoir des conséquences néfastes sur les entreprises, allant de pertes financières à la détérioration de la réputation. Il est donc crucial de savoir comment gérer ces situations pour minimiser les

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La dynamique du marché immobilier à Cannes est en constante évolution. Découvrez les tendances actuelles et leur impact juridique pour les propriétaires, les investisseurs et les locataires. Cannes, ville emblématique de la Côte d'Azur, est renommée pour son marché immobilier attractif. Avec ses belles plages, ses événements internationaux et son climat méditerranéen, Cannes attire de nombreux investisseurs immobiliers chaque année. Cependant, l'évolution constante du marché

Explorez les erreurs courantes et les pièges à éviter lors de la rédaction d'un bail commercial, avec des exemples concrets et des conseils pour protéger vos intérêts et assurer la réussite de votre entreprise. La rédaction d'un bail commercial est une étape cruciale pour les entrepreneurs souhaitant louer un local pour leur activité. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les risques associés pour éviter les pièges courants. Cet article vous donne un aperçu des er

Découvrez les caractéristiques des clauses abusives dans les contrats, comment les repérer et les moyens de s'en protéger pour éviter les déséquilibres contractuels et les litiges. Les clauses abusives sont des stipulations présentes dans les contrats qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties , notamment entre un professionnel et un consommateur . En France, la législation protège les consommateurs contre ces clauses , mais il est ess