Avocat en litige entre copropriétaires à Cannes

Quels sont les principaux litiges entre copropriétaires ?

Les conflits peuvent avoir des origines très différentes.

Ils peuvent notamment concerner :

• des nuisances sonores ;

• des odeurs ;

• des fumées ;

• des vibrations ;

• une climatisation bruyante ;

• des travaux réalisés dans un lot voisin ;

• des infiltrations provenant d’une partie privative ;

• un défaut d’isolation résultant de travaux ;

• un empiètement ;

• l’occupation d’un palier ou d’un couloir ;

• une utilisation abusive d’une terrasse ou d’un jardin ;

• une atteinte à l’intimité ;

• une modification de façade ;

• une activité contraire au règlement de copropriété ;

• une location générant des nuisances répétées ;

• l’utilisation irrégulière d’une place de stationnement ;

• le non-respect de la destination d’un lot.

 

La première étape consiste à qualifier le problème.

 

Un même comportement peut parfois constituer simultanément :

• une violation du règlement de copropriété ;

• une atteinte aux droits d’un copropriétaire ;

• un trouble anormal de voisinage ;

• une atteinte à une partie commune ;

• une faute ayant causé un dommage.

Le choix du fondement juridique influence ensuite les personnes à mettre en cause, les preuves nécessaires et les mesures pouvant être demandées au juge.

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Quels sont les droits de chaque copropriétaire ?

Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives comprises dans son lot.

Il peut également utiliser les parties communes.

Cette liberté connaît néanmoins une limite fondamentale : il ne doit porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

La propriété d’un appartement ne confère donc pas un droit absolu de l’utiliser sans tenir compte des autres occupants.

Un comportement peut devenir juridiquement contestable lorsqu’il affecte de manière excessive la jouissance d’un autre lot ou lorsqu’il méconnaît une restriction régulièrement prévue par le règlement de copropriété.

L’analyse doit cependant être concrète.

Une gêne légère ou occasionnelle n’est pas nécessairement suffisante pour justifier une procédure.

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Quelle différence entre violation du règlement et trouble anormal de voisinage ?

Ces deux fondements peuvent se rejoindre, mais ils ne se confondent pas.

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La violation du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut prévoir des obligations relatives notamment :

• au bruit ;

• à l’usage des parties communes ;

• aux activités autorisées ;

• aux travaux ;

• à l’aspect extérieur ;

• à l’utilisation des terrasses ;

• aux stationnements ;

• à la destination des lots.

Lorsqu’un copropriétaire ne respecte pas une obligation suffisamment claire, il peut lui être demandé de mettre fin à cette violation.

La question centrale est alors :

« Que prévoit exactement le règlement ? »

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Le trouble anormal de voisinage

Le trouble anormal de voisinage constitue un fondement autonome.

Il permet de rechercher la responsabilité de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de la vie en voisinage.

Il n’est donc pas nécessaire que le règlement contienne une interdiction correspondant exactement au comportement litigieux.

La question devient :

« La nuisance subie dépasse-t-elle ce qu’un voisin doit normalement supporter ? »

Dans certaines situations, les deux fondements peuvent être invoqués ensemble.

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Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

Depuis 2024, le trouble anormal de voisinage est expressément prévu par l’article 1253 du Code civil.

Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou les autres personnes visées par le texte qui sont à l’origine d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage peuvent être responsables de plein droit du dommage qui en résulte.

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une faute au sens classique.

Il faut néanmoins établir :

• l’existence du trouble ;

• son caractère anormal ;

• le dommage subi ;

• le lien entre le trouble et ce dommage.

Le demandeur n’est donc pas dispensé de preuve.

Le simple fait d’affirmer que son voisin est bruyant ou gênant n’est pas suffisant.

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Comment déterminer si une nuisance est réellement anormale ?

L’anormalité est appréciée concrètement.

Le juge peut notamment tenir compte :

• de l’intensité du trouble ;

• de sa durée ;

• de sa fréquence ;

• des horaires ;

• de la configuration des lieux ;

• de la destination de l’immeuble ;

• de l’environnement ;

• des conséquences concrètes pour la victime.

Un bruit occasionnel correspondant à la vie normale d’un immeuble collectif ne constitue pas nécessairement un trouble anormal.

En revanche, des nuisances nocturnes répétées, des vibrations persistantes ou un bruit technique continu peuvent présenter une gravité différente.

Il n’existe donc pas de seuil universel applicable à toutes les situations.

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Les nuisances sonores constituent-elles toujours un trouble anormal ?

Non.

Le droit ne garantit pas le silence absolu dans un immeuble collectif.

Les occupants doivent supporter certains bruits correspondant à la vie normale d’une copropriété.

La difficulté consiste à déterminer à partir de quel moment la nuisance devient excessive.

Il peut notamment s’agir :

• de fêtes nocturnes répétées ;

• de musique à un niveau important ;

• de déplacements ou chocs inhabituels ;

• d’équipements bruyants ;

• d’une activité professionnelle ;

• d’un climatiseur ;

• d’une ventilation ;

• d’une pompe ;

• de travaux effectués à des horaires inappropriés.

L’analyse peut également tenir compte de l’isolation de l’immeuble et d’éventuels travaux ayant aggravé la transmission acoustique.

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Comment prouver des nuisances sonores ?

La constitution de la preuve est souvent l’élément central du dossier.

Il est utile de conserver des éléments objectifs.

Selon les circonstances, peuvent notamment être produits :

• un constat de commissaire de justice ;

• des attestations de voisins ;

• une étude acoustique ;

• des mesures sonométriques ;

• des courriels ;

• des mises en demeure ;

• des photographies ou vidéos lorsque leur mode d’obtention est licite ;

• des interventions de services compétents ;

• des certificats ou justificatifs relatifs aux conséquences subies.

Les attestations sont d’autant plus utiles qu’elles sont précises.

Il est préférable qu’un témoin indique ce qu’il a personnellement constaté, à quelles dates et dans quelles circonstances plutôt que de se limiter à écrire que « les voisins font beaucoup de bruit ».

L’objectif est de permettre au juge de comprendre concrètement la fréquence et l’intensité de la nuisance.

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Une climatisation peut-elle constituer un trouble de voisinage ?

Oui.

Même lorsqu’une installation a été autorisée par l’assemblée générale, son utilisation ne doit pas provoquer des nuisances excessives.

Les difficultés peuvent notamment résulter :

• du bruit du compresseur ;

• des vibrations ;

• de son fonctionnement nocturne ;

• d’un mauvais emplacement ;

• de la propagation du bruit par la structure ;

• de l’évacuation des condensats.

Il faut donc distinguer deux questions.

La première consiste à savoir si l’installation était régulièrement autorisée.

La seconde consiste à déterminer si son fonctionnement cause un trouble anormal.

Une autorisation de l’assemblée ne constitue pas une autorisation de nuire aux autres occupants.

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Que faire en cas d’odeurs ou de fumées ?

Les nuisances olfactives constituent également une source fréquente de litiges.

Elles peuvent provenir :

• d’un restaurant ;

• d’une cuisine ;

• d’un conduit ;

• d’une ventilation ;

• de fumées ;

• d’un stockage ;

• de déchets ;

• d’une activité exercée dans un lot.

Il faut notamment rechercher :

• leur fréquence ;

• leur intensité ;

• leur origine ;

• l’existence d’un dispositif d’extraction ;

• la conformité des installations ;

• les stipulations du règlement ;

• la destination du lot concerné.

Une expertise ou un constat technique peut parfois être nécessaire pour identifier l’origine exacte de la nuisance.

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Un commerce peut-il être poursuivi par les copropriétaires voisins ?

La présence d’un lot commercial dans un immeuble signifie que les autres copropriétaires doivent accepter les conséquences normales d’une activité compatible avec la destination de ce lot.

Ils ne sont cependant pas tenus de supporter des nuisances excessives.

Un contentieux peut notamment apparaître en présence :

• de bruit ;

• d’odeurs ;

• d’extraction ;

• de musique ;

• de livraisons ;

• d’occupation des parties communes ;

• d’horaires particulièrement perturbateurs.

Il faut alors examiner simultanément :

• la destination du lot ;

• le règlement ;

• les autorisations éventuellement obtenues ;

• les conditions réelles d’exploitation ;

• le caractère normal ou anormal des nuisances.

L’existence d’une activité commerciale autorisée ne neutralise donc pas toute action fondée sur les troubles causés aux voisins.

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Que faire lorsque les nuisances proviennent d’un locataire ?

Le fait que l’auteur matériel du trouble soit locataire modifie les personnes susceptibles d’être mises en cause, mais ne prive pas les voisins de tout recours.

Il faut identifier :

• le locataire ou occupant ;

• le propriétaire du lot ;

• les stipulations du règlement ;

• les faits signalés au bailleur ;

• les démarches qu’il a éventuellement entreprises.

Selon le fondement retenu et les circonstances, l’action peut viser l’auteur des troubles et peut également conduire à examiner les obligations du copropriétaire bailleur à l’égard de la copropriété.

Il est donc important que les nuisances soient signalées par écrit et de conserver la preuve des démarches réalisées.

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Le propriétaire est-il automatiquement responsable de tout ce que fait son locataire ?

Il faut éviter une réponse trop générale.

Le locataire peut répondre personnellement des troubles dont il est à l’origine.

La situation du propriétaire doit être analysée séparément en fonction notamment :

• du règlement de copropriété ;

• de ses obligations à l’égard du syndicat ;

• de la nature de l’activité autorisée ;

• des troubles dont il a été informé ;

• des démarches qu’il a entreprises ou non pour les faire cesser.

Le propriétaire d’un lot ne doit donc pas rester passif lorsqu’une utilisation de son bien méconnaît durablement les obligations attachées à la copropriété.

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Les locations saisonnières peuvent-elles provoquer un contentieux entre copropriétaires ?

Oui.

Les rotations fréquentes d’occupants peuvent parfois générer :

• nuisances nocturnes ;

• passages répétés ;

• claquements de portes ;

• occupation des parties communes ;

• fêtes ;

• problèmes de sécurité ;

• déchets.

Mais l’existence d’une location saisonnière ne suffit pas, à elle seule, à démontrer un trouble anormal.

Il faut établir concrètement les nuisances.

Il faut également examiner séparément la compatibilité de l’activité de locations saisonnières avec le règlement et la destination de l’immeuble.

Cette matière fait l’objet de règles spécifiques qui dépassent le seul contentieux de voisinage.

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Un copropriétaire peut-il être poursuivi pour des travaux dans son appartement ?

Oui lorsque ses travaux portent atteinte aux droits d’un autre copropriétaire.

Il peut notamment s’agir :

• d’infiltrations ;

• de fissurations ;

• d’une dégradation acoustique ;

• de vibrations ;

• de suppression d’un isolant ;

• d’une modification d’évacuation ;

• d’une atteinte à un mur voisin ;

• d’un empiètement ;

• d’une intervention affectant une partie commune.

Le litige doit alors déterminer l’origine technique du dommage.

Une expertise peut être nécessaire lorsque plusieurs causes sont envisageables.

Il faut aussi distinguer la responsabilité liée au dommage de l’éventuelle absence d’autorisation des travaux.

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Que faire lorsqu’un voisin a annexé une partie commune ?

L’annexion d’un couloir, d’un palier ou d’un autre espace commun peut créer simultanément une atteinte à l’intérêt collectif et un préjudice personnel pour certains copropriétaires.

La première question est celle de la qualification juridique de l’espace.

Il faut ensuite déterminer :

• si une autorisation avait été donnée ;

• si un droit de jouissance existe ;

• si une cession a été votée ;

• si le copropriétaire concerné porte personnellement atteinte aux droits du demandeur ;

• si le syndicat doit agir.

Lorsque le litige porte principalement sur la sauvegarde d’une partie commune, l’intervention du syndicat peut être nécessaire.

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Que faire lorsqu’un copropriétaire empiète sur mon lot ?

L’empiètement sur une partie privative relève directement de la protection du droit de propriété.

Il peut notamment résulter :

• de travaux ;

• d’une construction ;

• d’une canalisation ;

• d’un mur ;

• d’une clôture ;

• d’un équipement ;

• de l’extension physique d’un lot voisin.

Il faut alors établir précisément la limite entre les deux propriétés.

Selon les circonstances, les éléments utiles peuvent comprendre :

• les titres ;

• les plans ;

• l’état descriptif de division ;

• un relevé de géomètre ;

• une expertise ;

• un constat.

Ces dossiers ne doivent pas être traités comme de simples troubles de voisinage lorsqu’ils concernent directement la propriété d’une partie du bien.

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Une perte de vue ou d’ensoleillement peut-elle être indemnisée ?

Dans certaines circonstances, oui.

Le droit de propriété ne garantit toutefois pas de manière générale le maintien éternel d’une vue ou d’un ensoleillement identique.

Il faut démontrer que la modification intervenue provoque un trouble dépassant les inconvénients normaux que les voisins doivent supporter compte tenu de l’environnement.

L’appréciation peut notamment dépendre :

• de la densité urbaine ;

• de la configuration initiale ;

• de l’importance de la construction ;

• de la perte d’ensoleillement ;

• de la création d’un vis-à-vis ;

• de l’atteinte à l’intimité ;

• de la dépréciation éventuelle du bien.

Dans un environnement urbain dense comme Cannes, cette appréciation doit être particulièrement concrète.

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Une autorisation administrative empêche-t-elle toute action du voisin ?

Non.

Le fait qu’une construction ou des travaux respectent les règles d’urbanisme ne signifie pas nécessairement qu’ils ne peuvent produire aucun trouble civil.

Les règles administratives et les droits privés poursuivent des objectifs différents.

Une autorisation administrative ne permet donc pas à son bénéficiaire de porter atteinte aux droits d’un autre copropriétaire ou de créer un trouble anormal.

Il faut cependant analyser avec prudence les mesures qui peuvent être juridiquement demandées lorsque la construction bénéficie d’une autorisation d’urbanisme.

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Dois-je obligatoirement passer par le syndic pour agir contre mon voisin ?

Non.

Chaque copropriétaire peut agir pour défendre la propriété ou la jouissance de son propre lot.

Il doit en informer le syndic dans les conditions prévues par l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Cela signifie qu’il n’est pas toujours nécessaire d’attendre une décision de l’assemblée générale pour défendre un préjudice qui vous est personnel.

La situation est différente lorsque la demande concerne principalement les droits collectifs de la copropriété ou les parties communes.

Il faut alors déterminer si l’action relève :

• du copropriétaire ;

• du syndicat ;

• ou des deux.

Cette qualification est essentielle avant de saisir le tribunal.

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Quand le syndic doit-il intervenir ?

Le syndic n’a pas vocation à arbitrer tous les conflits personnels entre voisins.

Son intervention est en revanche particulièrement justifiée lorsque les faits concernent :

• une violation du règlement de copropriété ;

• les parties communes ;

• un trouble affectant plusieurs copropriétaires ;

• la destination de l’immeuble ;

• une occupation irrégulière ;

• des travaux touchant l’immeuble.

Il peut alors notamment adresser un rappel ou une mise en demeure et, lorsque les conditions sont réunies, préparer une action du syndicat.

Lorsque le différend ne concerne que deux lots et aucun intérêt collectif, l’action individuelle des copropriétaires peut être davantage appropriée.

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Faut-il commencer par une mise en demeure ?

Dans de nombreux dossiers, oui.

La mise en demeure permet de formaliser précisément :

• les faits constatés ;

• les dates ;

• la règle invoquée ;

• le trouble subi ;

• les mesures demandées ;

• le délai accordé pour régulariser.

Elle permet également d’éviter les discussions ultérieures sur la connaissance du problème par le voisin ou le bailleur.

Une lettre juridiquement précise est généralement plus utile qu’une succession de messages agressifs ou d’échanges informels dans les parties communes.

L’objectif doit rester de mettre fin au problème, pas de nourrir le conflit.

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Une tentative amiable est-elle obligatoire ?

Lorsqu’une action est fondée sur le trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de résolution amiable est en principe requise avant de saisir le tribunal.

Cette tentative peut notamment prendre la forme :

• d’une conciliation ;

• d’une médiation ;

• d’une procédure participative.

Des exceptions existent, notamment lorsque la situation présente une urgence manifeste ou dans les autres hypothèses prévues par le Code de procédure civile.

Cette étape doit donc être vérifiée avant la délivrance d’une assignation.

Une simple mise en demeure ne remplace pas nécessairement la tentative amiable exigée par les textes.

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Peut-on saisir le juge en urgence ?

Oui lorsque la situation le justifie.

Le référé peut notamment permettre de solliciter des mesures conservatoires ou de remise en état lorsqu’il existe :

• un dommage imminent ;

• ou un trouble manifestement illicite.

Selon les circonstances, il peut être demandé :

• de suspendre des travaux ;

• de faire cesser une occupation ;

• de supprimer une installation ;

• d’ordonner une mesure conservatoire ;

• d’obtenir l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable ;

• d’obtenir une provision.

Le référé n’est cependant pas un moyen de contourner une difficulté juridique sérieuse lorsque les conditions de cette procédure ne sont pas réunies.

Il faut apprécier l’urgence, la preuve et la mesure exacte demandée.

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Peut-on demander une expertise avant le procès au fond ?

Oui, lorsque l’origine technique d’un dommage doit être établie.

Cette démarche peut être particulièrement utile en présence :

• d’infiltrations ;

• de nuisances acoustiques ;

• de fissures ;

• de vibrations ;

• de travaux ayant modifié un ouvrage ;

• de désordres dont l’origine est discutée.

L’expertise peut permettre de déterminer :

• la cause du dommage ;

• les travaux à réaliser ;

• les responsabilités possibles ;

• l’étendue des préjudices.

Dans certains dossiers, elle constitue l’étape préalable indispensable avant de déterminer définitivement les personnes contre lesquelles agir.

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Quelles mesures peut-on demander au juge ?

La réponse dépend du trouble.

Le demandeur peut notamment rechercher :

• la cessation du comportement ;

• la suppression d’une installation ;

• la remise en état ;

• la réalisation de travaux correctifs ;

• l’insonorisation d’un équipement ;

• la cessation d’une occupation irrégulière ;

• le versement de dommages-intérêts ;

• l’indemnisation d’une perte de jouissance ;

• la réparation de dommages matériels.

Une astreinte peut également être sollicitée afin d’assurer l’exécution de certaines obligations.

Le choix entre cessation du trouble et indemnisation dépend de la situation.

Le fait qu’une nuisance ait cessé avant le jugement n’exclut pas nécessairement l’indemnisation du préjudice déjà subi.

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Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Selon les circonstances, un litige peut provoquer :

• une perte de jouissance ;

• des dommages matériels ;

• des frais de réparation ;

• une perte locative ;

• une dépréciation du bien ;

• des frais rendus nécessaires par le trouble ;

• un préjudice moral.

Chaque poste doit être démontré.

Une demande forfaitaire sans pièces ni explication est beaucoup plus fragile.

Pour une perte locative, il faut par exemple établir la réalité des revenus perdus.

Pour une dépréciation, une évaluation immobilière peut être utile.

Pour un préjudice de jouissance, il faut permettre au juge d’apprécier concrètement sa durée et son intensité.

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Quel est le délai pour agir ?

Il n’existe pas nécessairement un délai identique pour tous les litiges entre copropriétaires.

Les actions personnelles relatives à la copropriété sont en principe soumises à la prescription de cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Mais il faut toujours qualifier précisément l’action.

Un conflit concernant directement un droit de propriété ou certaines atteintes aux parties communes peut relever d’un autre régime.

De même, lorsqu’une décision d’assemblée générale est à l’origine du litige, son éventuelle contestation relève du délai spécifique de deux mois.

Il est donc déconseillé de déterminer le délai avant d’avoir identifié exactement la demande qui devra être présentée au tribunal.

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Quels documents faut-il transmettre à l’avocat ?

Il est utile de réunir :

• votre titre de propriété ;

• le règlement de copropriété ;

• les modificatifs utiles ;

• les procès-verbaux d’assemblée générale concernés ;

• les échanges avec le voisin ;

• les courriers adressés au syndic ;

• les mises en demeure ;

• les réponses reçues ;

• les photographies ;

• les vidéos licitement obtenues ;

• les attestations ;

• les constats de commissaire de justice ;

• les rapports acoustiques ou techniques ;

• les devis ;

• les factures ;

• les documents relatifs aux travaux ;

• les éventuelles déclarations de sinistre.

Une chronologie est également particulièrement utile.

Elle doit préciser :

• la date de début du trouble ;

• sa fréquence ;

• les démarches entreprises ;

• les réponses reçues ;

• les éventuelles interruptions ;

• les conséquences concrètes subies.

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Comment nous intervenons concrètement

Le cabinet d’avocats Bentata commence par déterminer la nature juridique du conflit.

Nous vérifions notamment :

• les droits attachés au lot ;

• le règlement de copropriété ;

• la destination de l’immeuble ;

• la nature du trouble ;

• les éventuels travaux réalisés ;

• les parties communes concernées ;

• l’identité de l’auteur du trouble ;

• la présence éventuelle d’un locataire ;

• les preuves déjà disponibles.

Nous déterminons ensuite le fondement le plus adapté :

• violation du règlement ;

• atteinte aux droits du copropriétaire ;

• trouble anormal de voisinage ;

• responsabilité civile ;

• atteinte au droit de propriété ;

• travaux irréguliers.

Cette qualification permet également de déterminer contre qui agir.

Nous recherchons lorsque cela est pertinent une solution amiable suffisamment précise pour mettre réellement fin au problème.

Lorsque le contentieux est nécessaire, nous préparons la procédure adaptée : référé, expertise ou action au fond selon les circonstances.

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Défense du copropriétaire mis en cause

Le cabinet d’avocats Bentata intervient également lorsqu’un copropriétaire est accusé à tort ou de manière excessive de provoquer des nuisances.

Une plainte répétée d’un voisin ne suffit pas à caractériser juridiquement un trouble anormal.

Il faut vérifier :

• les faits réellement établis ;

• leur fréquence ;

• leur intensité ;

• les constats produits ;

• les conditions normales d’utilisation du lot ;

• le règlement ;

• les travaux réalisés ;

• les mesures déjà prises pour limiter les nuisances.

Une défense peut notamment consister à démontrer que les troubles allégués correspondent aux inconvénients normaux de la vie collective ou que leur origine n’est pas établie.

Il faut également vérifier la proportionnalité de la mesure réclamée par le demandeur.

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Comment les juges apprécient les litiges entre copropriétaires

Les juges recherchent des faits concrets.

Les affirmations générales, les relations personnelles conflictuelles ou l’accumulation de reproches anciens ne remplacent pas la preuve du trouble invoqué.

Lorsqu’un trouble anormal de voisinage est allégué, l’analyse porte notamment sur :

• son intensité ;

• sa fréquence ;

• sa durée ;

• le contexte de l’immeuble ;

• les preuves objectives ;

• les conséquences pour le demandeur.

Lorsque le règlement est invoqué, sa rédaction exacte devient déterminante.

Un même comportement peut être parfaitement compatible avec l’usage normal d’un lot dans un immeuble et constituer une violation manifeste dans un autre si leurs règlements et destinations diffèrent.

Enfin, lorsqu’une mesure radicale est demandée — démolition, suppression d’une installation, interdiction d’une activité — la préparation du dossier doit être particulièrement rigoureuse.

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Questions fréquentes sur les litiges entre copropriétaires

 

Puis-je agir directement contre un autre copropriétaire ?

Oui. Un copropriétaire peut agir personnellement pour protéger la propriété ou la jouissance de son lot. Selon la nature de l’atteinte, le syndicat des copropriétaires peut également devoir intervenir.

Faut-il prouver une faute pour obtenir réparation d’un trouble anormal de voisinage ?

Non. La responsabilité prévue à l’article 1253 du Code civil est de plein droit. Il faut toutefois démontrer l’existence du trouble, son caractère anormal, le dommage et leur lien.

Comment prouver les nuisances d’un voisin ?

Les éléments utiles peuvent notamment comprendre un constat de commissaire de justice, des attestations précises, des mesures acoustiques, photographies, rapports techniques, courriers et autres éléments objectifs.

Le syndic doit-il intervenir dans un conflit entre deux copropriétaires ?

Pas systématiquement. Son intervention est particulièrement justifiée lorsque le règlement de copropriété, les parties communes ou l’intérêt collectif du syndicat sont concernés.

Peut-on saisir rapidement le tribunal pour faire cesser un trouble ?

Oui lorsque les conditions du référé sont réunies, notamment lorsqu’il faut prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Une tentative amiable est-elle obligatoire avant une action pour trouble anormal de voisinage ?

En principe oui. Une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est normalement requise avant une telle action, sauf dans les hypothèses de dispense prévues par le Code de procédure civile.

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Faire analyser un litige entre copropriétaires

 

Vous subissez des nuisances, des travaux, un empiètement, une occupation irrégulière ou un comportement d’un autre copropriétaire portant atteinte à la jouissance de votre bien ?

 

Le cabinet d’avocats Bentata analyse les faits, le règlement de copropriété et les preuves disponibles afin d’identifier le fondement juridique adapté et les démarches permettant de faire cesser le trouble ou d’obtenir réparation.

 

Nous intervenons également pour défendre les copropriétaires faisant l’objet de demandes qu’ils estiment injustifiées ou disproportionnées.

 

Le cabinet intervient à Cannes, au Cannet, à Antibes, à Mougins, à Grasse et plus largement dans les Alpes-Maritimes.

 

Cabinet d’avocats Bentata
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