Avocat en autorisation de travaux en copropriété à Cannes

Quels travaux peut-on réaliser librement dans son appartement ?

Le copropriétaire dispose librement des parties privatives comprises dans son lot.

Il peut donc généralement entreprendre, sans autorisation de l’assemblée générale, les travaux qui restent exclusivement à l’intérieur de ses parties privatives et n’affectent ni les parties communes ni l’aspect extérieur de l’immeuble.

Il peut notamment s’agir, sous réserve du règlement de copropriété et de la configuration des lieux :

• de travaux de peinture ;

• du remplacement de revêtements ;

• de la rénovation d’une cuisine ;

• de la rénovation d’une salle de bains ;

• de la modification de cloisons purement privatives et non porteuses ;

• de certains aménagements intérieurs ;

• du remplacement d’équipements strictement privatifs.

Mais le fait que les travaux soient réalisés matériellement « dans l’appartement » ne suffit pas à les rendre privatifs.

Une intervention réalisée depuis l’intérieur du logement peut affecter une partie commune.

C’est notamment le cas lorsqu’elle touche :

• un mur porteur ;

• une dalle ;

• un élément de structure ;

• une canalisation commune ;

• un conduit commun ;

• la façade ;

• une toiture ;

• un équipement collectif.

Il faut donc vérifier la qualification juridique de l’élément concerné avant de commencer.

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Quand faut-il demander l’autorisation de l’assemblée générale ?

L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 vise les travaux réalisés aux frais d’un copropriétaire qui affectent :

• les parties communes ;

• ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Les travaux doivent également être conformes à la destination de l’immeuble.

L’autorisation doit en principe être obtenue avant leur réalisation.

Il peut notamment s’agir :

• de percer un mur porteur ;

• de créer une trémie ;

• de modifier une dalle ;

• de créer ou agrandir une ouverture en façade ;

• de modifier certaines fenêtres ;

• de poser une véranda ;

• de fermer une terrasse ou un balcon ;

• de fixer un équipement sur la façade ;

• d’installer une unité extérieure de climatisation ;

• de créer un conduit d’évacuation ;

• d’intervenir sur une toiture ;

• de raccorder un équipement à certaines canalisations communes ;

• de réaliser des travaux sur une partie commune à jouissance privative.

La nécessité d’une autorisation dépend donc moins de l’importance financière des travaux que de leur impact sur l’immeuble.

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Une partie commune à jouissance privative reste-t-elle une partie commune ?

Oui.

Le fait qu’un copropriétaire bénéficie de la jouissance exclusive d’une terrasse, d’un jardin ou d’une autre partie commune ne transforme pas nécessairement cette partie en partie privative.

Cette distinction est fondamentale.

Le titulaire d’un droit de jouissance privative peut utiliser l’espace dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, mais il ne dispose pas nécessairement du droit d’en modifier librement la consistance.

Une autorisation peut donc être nécessaire pour :

• couler une dalle ou une terrasse dans un jardin commun à jouissance privative ;

• construire une véranda ;

• modifier un garde-corps ;

• ancrer une pergola ;

• percer une façade ;

• intervenir sur l’étanchéité d’une terrasse ;

• modifier une structure située sous un espace à jouissance privative.

Avant les travaux, il convient de lire précisément le règlement de copropriété et les éventuels modificatifs.

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Faut-il une autorisation pour toucher un mur porteur ?

Très généralement, oui.

Un mur porteur participe habituellement à la structure de l’immeuble et relève souvent des parties communes, même lorsqu’il traverse un appartement.

Percer, ouvrir ou supprimer une partie d’un mur porteur peut donc nécessiter une autorisation de l’assemblée générale.

Le dossier doit être techniquement solide.

Il est généralement utile de disposer notamment :

• d’un plan ;

• d’une description précise de l’ouverture ;

• d’une étude structure ;

• des préconisations d’un bureau d’études ;

• du procédé de renforcement envisagé ;

• des assurances des professionnels appelés à intervenir.

L’assemblée doit pouvoir apprécier l’impact réel du projet sur la structure.

Une résolution trop vague autorisant simplement « l’ouverture du mur » peut être insuffisante pour sécuriser une opération techniquement importante.

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Installer une climatisation nécessite-t-il l’accord de la copropriété ?

Très souvent, oui.

Une unité extérieure de climatisation peut modifier l’aspect extérieur de l’immeuble ou nécessiter une fixation sur une partie commune.

Elle peut également impliquer :

• un percement de façade ;

• des goulottes ;

• des évacuations ;

• une implantation sur une terrasse commune à jouissance privative ;

• des raccordements particuliers.

Dans ces situations, l’autorisation de l’assemblée générale doit être obtenue avant les travaux.

Le dossier doit idéalement préciser :

• l’emplacement exact de l’unité ;

• ses dimensions ;

• son aspect ;

• la méthode de fixation ;

• le passage des réseaux ;

• les caractéristiques acoustiques ;

• les modalités d’évacuation des condensats.

Il faut également vérifier le règlement de copropriété.

Une installation autorisée par l’assemblée ne donne par ailleurs pas le droit de créer des nuisances excessives pour les autres occupants.

L’autorisation des travaux et un éventuel trouble de voisinage constituent deux questions juridiques distinctes.

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Changer ses fenêtres nécessite-t-il une autorisation ?

Cela dépend de l’opération.

Un remplacement strictement à l’identique peut être traité différemment d’une modification affectant :

• la couleur ;

• les matériaux ;

• les dimensions ;

• les vitrages apparents ;

• le nombre de vantaux ;

• la forme de l’ouverture ;

• les volets ou persiennes ;

• l’harmonie générale de la façade.

Lorsque la modification affecte l’aspect extérieur, l’autorisation de l’assemblée générale doit être envisagée.

Le règlement de copropriété peut également imposer des caractéristiques précises afin de préserver l’unité architecturale de l’immeuble.

Dans les résidences présentant une architecture homogène, cette question mérite d’être vérifiée avant la commande des menuiseries.

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Peut-on fermer une terrasse ou un balcon ?

La fermeture d’une terrasse ou d’un balcon modifie généralement l’aspect extérieur de l’immeuble.

Elle peut également affecter des parties communes et, selon le projet, modifier la surface ou les caractéristiques du lot.

Une autorisation de l’assemblée générale est donc généralement nécessaire.

Le dossier peut nécessiter :

• plans ;

• coupes ;

• photomontage ;

• description des matériaux ;

• couleur des menuiseries ;

• mode de fixation ;

• étude de la structure ;

• vérification de l’étanchéité.

Des formalités d’urbanisme peuvent également être nécessaires.

Il faut donc distinguer l’autorisation donnée par la copropriété de l’autorisation administrative.

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L’autorisation de la copropriété remplace-t-elle l’autorisation d’urbanisme ?

Non.

Il s’agit de deux régimes juridiques différents.

L’assemblée générale intervient dans les rapports privés entre le copropriétaire et la copropriété.

La commune contrôle, pour sa part, le respect des règles d’urbanisme.

Un même projet peut donc nécessiter :

• une autorisation de l’assemblée générale ;

• une déclaration préalable ;

• ou, selon sa nature, une autre autorisation administrative.

À Cannes, les projets doivent notamment respecter les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal.

Il est donc dangereux de raisonner ainsi :

« La mairie a autorisé mes travaux, donc la copropriété ne peut plus s’y opposer. »

L’autorisation administrative ne remplace pas l’autorisation requise par la loi du 10 juillet 1965.

L’inverse est également vrai : le vote favorable de la copropriété ne dispense pas d’accomplir les formalités administratives nécessaires.

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Comment demander l’inscription des travaux à l’ordre du jour ?

Un copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

La demande doit être adressée suffisamment tôt.

Si elle parvient au syndic alors que la convocation de la prochaine assemblée est déjà en cours de préparation ou ne peut plus matériellement être modifiée, la question pourra être reportée à l’assemblée suivante.

La demande ne doit pas se limiter à :

« Je souhaite obtenir l’autorisation de réaliser des travaux dans mon appartement. »

Elle doit permettre à l’assemblée de savoir exactement ce qu’elle autorise.

Lorsque l’article 25 b est applicable, le copropriétaire doit notamment transmettre un projet de résolution accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

Il est donc préférable de constituer le dossier avant de saisir le syndic.

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Quels documents joindre à la demande ?

Le contenu dépend naturellement du projet.

Pour des travaux importants, il peut être utile de communiquer :

• un plan de l’état existant ;

• un plan de l’état projeté ;

• une coupe ;

• des photographies ;

• un photomontage ;

• une description des travaux ;

• l’emplacement précis des interventions ;

• les matériaux utilisés ;

• les caractéristiques des équipements ;

• une étude de structure ;

• un rapport de bureau d’études ;

• un devis ;

• les attestations d’assurance des entreprises ;

• les conditions d’accès au chantier ;

• les mesures de protection des parties communes ;

• le calendrier estimatif.

Pour une climatisation, une photographie de la façade avec l’emplacement projeté et la fiche technique de l’unité peuvent être particulièrement utiles.

Pour un mur porteur, l’étude structure est souvent essentielle.

L’objectif est simple : les copropriétaires doivent disposer d’informations suffisamment précises pour voter en connaissance de cause.

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Comment rédiger la résolution ?

La résolution doit identifier précisément :

• le copropriétaire demandeur ;

• le lot concerné ;

• la nature des travaux ;

• les parties communes éventuellement affectées ;

• leur implantation ;

• les plans ou documents annexés ;

• les éventuelles conditions imposées ;

• la prise en charge intégrale des travaux par le copropriétaire.

Lorsque le projet présente un risque particulier, la résolution peut également prévoir certaines obligations.

Il peut notamment être demandé :

• le recours à des entreprises assurées ;

• la remise d’attestations ;

• le respect de plans précis ;

• la présence d’un bureau d’études ;

• la protection des parties communes ;

• la remise en état après chantier ;

• la responsabilité du copropriétaire pour les dommages causés par ses travaux.

Il faut toutefois éviter de rédiger une autorisation tellement imprécise qu’il devient ensuite impossible de savoir si les travaux réalisés correspondent réellement à ceux qui ont été approuvés.

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Quelle majorité faut-il obtenir ?

L’autorisation prévue par l’article 25 b est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Il s’agit donc de la majorité dite de l’article 25.

Les copropriétaires absents ne disparaissent pas du calcul.

Si la résolution n’obtient pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat peut être organisé dans les conditions prévues par l’article 25-1.

Ce second vote intervient alors à la majorité de l’article 24.

Le décompte précis des voix est donc particulièrement important.

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L’assemblée peut-elle imposer des conditions ?

Oui.

L’assemblée peut autoriser les travaux tout en encadrant leur réalisation.

Elle peut notamment exiger :

• le respect des plans annexés ;

• l’intervention d’un professionnel déterminé ou présentant certaines garanties ;

• la production préalable d’une assurance ;

• le respect de prescriptions techniques ;

• certaines modalités d’accès ;

• des mesures particulières de protection ;

• un suivi technique.

Une fois l’autorisation obtenue, le copropriétaire doit respecter les conditions votées.

Une autorisation ne constitue pas un blanc-seing permettant de réaliser un projet substantiellement différent.

Des travaux dépassant le périmètre autorisé peuvent être assimilés à des travaux irréguliers.

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Peut-on commencer les travaux dès le lendemain de l’assemblée ?

La prudence s’impose.

Une résolution autorisant des travaux en application de l’article 25 peut faire l’objet d’une contestation par un copropriétaire opposant ou défaillant dans les conditions prévues par la loi.

L’article 42 prévoit d’ailleurs, sauf urgence, une suspension de l’exécution des travaux décidés en application des articles 25 et 26 jusqu’à l’expiration du délai de contestation.

Il est donc préférable de vérifier la situation juridique avant d’engager un chantier important immédiatement après le vote.

Cette prudence est particulièrement justifiée lorsque les travaux sont difficilement réversibles.

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Que faire si l’assemblée générale refuse les travaux ?

Un refus ne signifie pas toujours que le projet est définitivement abandonné.

La première étape consiste à comprendre la raison du vote.

Le refus peut être fondé sur :

• une atteinte à la destination de l’immeuble ;

• un risque pour la structure ;

• une atteinte à l’esthétique ;

• une insuffisance du dossier ;

• des nuisances potentielles ;

• des incertitudes techniques ;

• des travaux insuffisamment définis.

Dans ce cas, il peut parfois être préférable de modifier le projet et de le représenter lors d’une nouvelle assemblée.

Mais le refus peut également apparaître juridiquement contestable.

Il faut alors examiner :

• la régularité de l’assemblée ;

• la majorité appliquée ;

• les motifs réellement invoqués ;

• l’existence d’une différence de traitement avec des situations comparables ;

• l’existence éventuelle d’un abus.

Selon la nature du projet et du refus, plusieurs voies de recours peuvent être étudiées.

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Peut-on demander au juge d’autoriser les travaux ?

Dans certaines hypothèses, oui.

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet, après un refus de l’autorisation prévue à l’article 25 b, de demander au tribunal judiciaire l’autorisation d’exécuter certains travaux d’amélioration.

Ce mécanisme doit être utilisé avec précision.

Il ne constitue pas une autorisation judiciaire générale permettant au juge de remplacer l’assemblée pour n’importe quels travaux.

La nature du projet doit entrer dans le champ prévu par l’article 30.

Le tribunal peut alors examiner notamment :

• la nature de l’amélioration ;

• sa conformité à la destination de l’immeuble ;

• son impact sur les parties communes ;

• les droits des autres copropriétaires ;

• les conditions techniques du projet.

Il peut également fixer les conditions de réalisation des travaux.

Une décision récente du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2026 illustre encore l’importance de ces questions dans les contentieux locaux relatifs à des travaux réalisés sur une terrasse.

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Faut-il obligatoirement avoir demandé l’autorisation à l’assemblée avant de saisir le juge ?

Pour invoquer le mécanisme spécifique de l’article 30 à la suite d’un refus de l’article 25 b, il faut précisément qu’une demande ait été soumise à l’assemblée et refusée.

Il est donc déconseillé de réaliser les travaux puis de saisir directement le tribunal en espérant obtenir rétroactivement l’autorisation qui n’a jamais été demandée.

La stratégie doit être construite avant le chantier :

1. qualifier les travaux ;

2. saisir l’assemblée ;

3. obtenir sa décision ;

4. analyser le refus ;

5. déterminer le recours éventuellement ouvert.

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Peut-on réaliser les travaux sans autorisation et demander ensuite leur régularisation ?

Cette pratique est particulièrement risquée.

Une assemblée générale peut, dans certaines circonstances, ratifier a posteriori des travaux déjà réalisés.

Mais cette possibilité ne constitue jamais un droit à régularisation.

Le copropriétaire qui commence les travaux sans autorisation prend donc le risque :

• d’un refus de ratification ;

• d’une mise en demeure ;

• d’une procédure en référé ;

• d’une demande de suspension ;

• d’une condamnation à remettre les lieux en état ;

• de dommages-intérêts éventuels.

La demande de ratification doit être préparée avec autant de précision qu’une autorisation préalable.

Il faut expliquer exactement les travaux exécutés et fournir les éléments techniques permettant à l’assemblée de statuer.

Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 janvier 2025 rappelle d’ailleurs qu’une assemblée peut accorder une autorisation a posteriori ; mais tant que cette régularisation n’est pas obtenue, les travaux demeurent exposés au contentieux.

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L’accord du syndic suffit-il ?

Non.

Le syndic ne peut pas se substituer à l’assemblée générale lorsqu’une autorisation relevant de l’article 25 b est nécessaire.

Un accord oral du gestionnaire, un courriel favorable ou l’absence de réaction du syndic ne doivent donc pas être assimilés à une décision de l’assemblée générale.

La prudence est d’autant plus nécessaire lorsque le copropriétaire engage des dépenses importantes sur la seule base d’un échange informel.

L’autorisation doit résulter d’une décision régulière de l’assemblée générale.

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L’accord des voisins suffit-il ?

Non plus.

L’accord du copropriétaire situé au-dessus, au-dessous ou à côté peut naturellement être utile lorsque le projet affecte ses conditions de jouissance.

Mais cet accord individuel ne remplace pas celui du syndicat lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur.

Même l’accord de tous les voisins directement concernés ne dispense donc pas nécessairement d’un vote régulier de l’assemblée.

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Que risque un copropriétaire ayant réalisé des travaux sans autorisation ?

Le risque principal est la remise en état.

Le syndicat peut demander au copropriétaire de supprimer les travaux réalisés irrégulièrement et de restituer les lieux dans leur état antérieur.

Selon l’urgence et la nature de l’atteinte, une procédure de référé peut être envisagée.

Le tribunal judiciaire de Nice a ainsi été saisi récemment de dossiers concernant notamment :

• une terrasse bétonnée ;

• des percements de façade ;

• une fermeture de balcon ;

• un groupe de climatisation ;

• une pergola ;

• des transformations touchant des parties communes.

Le fait que les travaux soient techniquement bien réalisés ne suffit pas nécessairement à les rendre licites.

La question juridique est d’abord celle de l’autorisation.

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Peut-on être condamné alors que d’autres copropriétaires ont fait la même chose ?

Le raisonnement « les voisins l’ont également fait » est dangereux.

Le fait que d’autres installations similaires existent dans la copropriété ne constitue pas nécessairement une autorisation pour réaliser de nouveaux travaux.

Il faut vérifier pour chaque situation :

• si les travaux avaient été autorisés ;

• s’ils ont été régularisés ;

• leur ancienneté ;

• la nature exacte des installations ;

• le règlement applicable à l’époque ;

• les éventuelles décisions d’assemblée.

Une différence de traitement peut parfois être utile dans l’analyse d’un refus ou d’un éventuel abus.

Mais elle ne transforme pas automatiquement des travaux non autorisés en travaux réguliers.

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Que faire lorsque les travaux dépassent l’autorisation donnée ?

Il faut comparer précisément les travaux exécutés avec :

• le projet de résolution ;

• les plans annexés ;

• la décision adoptée ;

• les conditions imposées par l’assemblée.

Une différence mineure peut parfois être sans conséquence.

Une modification substantielle peut en revanche signifier que l’autorisation obtenue ne couvre pas les travaux réellement réalisés.

Il peut alors être nécessaire d’envisager une régularisation.

Le problème est fréquent lorsque le chantier évolue après le vote :

• ouverture plus large ;

• déplacement d’un équipement ;

• changement de dimensions ;

• modification d’une façade ;

• travaux supplémentaires sur une structure commune.

Le copropriétaire doit éviter de considérer qu’une autorisation initiale lui permet de modifier librement le projet pendant le chantier.

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Travaux réalisés par un locataire : qui doit obtenir l’autorisation ?

La présence d’un locataire, notamment commercial, ajoute un niveau supplémentaire.

Le locataire peut avoir obtenu du bailleur le droit contractuel de réaliser certains travaux.

Cela ne signifie pas nécessairement qu’il dispose de l’autorisation de la copropriété.

Lorsque le projet affecte les parties communes ou l’aspect extérieur, l’autorisation requise par le statut de la copropriété doit également être obtenue.

Il faut donc articuler :

• le bail ;

• les pouvoirs donnés au locataire ;

• le règlement de copropriété ;

• l’autorisation de l’assemblée générale ;

• les éventuelles autorisations administratives.

Cette question se rencontre notamment pour :

• les conduits d’extraction ;

• les vitrines ;

• les enseignes ;

• les installations de climatisation ;

• les ouvertures ;

• les locaux de restauration.

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Comment nous intervenons concrètement

Le cabinet d’avocats Bentata intervient d’abord avant les travaux afin de déterminer si une autorisation est nécessaire.

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Nous analysons notamment :

• le titre de propriété ;

• le règlement de copropriété ;

• l’état descriptif de division ;

• les éventuels modificatifs ;

• la qualification de la partie concernée ;

• les plans du projet ;

• son incidence sur l’aspect extérieur ;

• son incidence sur la structure ;

• sa conformité à la destination de l’immeuble.

 

Lorsque l’autorisation de l’assemblée est nécessaire, nous pouvons préparer ou vérifier :

• la demande au syndic ;

• le projet de résolution ;

• la description des travaux ;

• les conditions à faire figurer dans l’autorisation ;

• les documents techniques à joindre.

 

En cas de refus, nous examinons les motifs du vote et déterminons si le projet doit être modifié, représenté à une nouvelle assemblée ou faire l’objet d’un recours.

Lorsque les travaux ont déjà été réalisés, nous évaluons les possibilités de régularisation et le risque d’une procédure de remise en état.

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Assistance du syndicat confronté à des travaux irréguliers

Le cabinet d’avocats Bentata accompagne également les syndics et syndicats des copropriétaires lorsqu’un copropriétaire entreprend des travaux sans autorisation.

La première étape consiste à déterminer précisément :

• les travaux réalisés ;

• les parties affectées ;

• leur date ;

• les éventuelles autorisations anciennes ;

• les dispositions du règlement de copropriété ;

• le risque pour l’immeuble ;

• l’existence de nuisances ou de désordres.

Selon la situation, il peut être envisagé :

• une mise en demeure de suspendre les travaux ;

• une demande de communication des documents techniques ;

• l’examen d’une éventuelle régularisation ;

• une demande de remise en état ;

• une procédure en référé ;

• une action au fond.

L’objectif n’est pas nécessairement d’exiger systématiquement une démolition.

Il s’agit d’abord de déterminer si les travaux peuvent juridiquement et techniquement être régularisés ou s’ils portent une atteinte qui justifie leur suppression.

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Comment les juges apprécient ce type de litige

Les juges examinent concrètement la nature des travaux et leur incidence sur l’immeuble.

Ils vérifient notamment :

• la qualification commune ou privative de l’élément concerné ;

• l’existence d’une autorisation ;

• son contenu ;

• la conformité des travaux à l’autorisation obtenue ;

• le règlement de copropriété ;

• la destination de l’immeuble ;

• les droits des autres copropriétaires ;

• les caractéristiques techniques du projet.

La jurisprudence locale récente montre que le contentieux ne concerne pas uniquement de grands travaux structurels.

Une terrasse, un percement de façade, une climatisation, une fermeture de balcon ou une pergola peuvent suffire à déclencher une procédure lorsque les parties communes ou l’aspect extérieur ont été affectés sans autorisation.

Le meilleur moment pour analyser ces questions reste donc avant le début du chantier.

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Questions fréquentes sur l’autorisation de travaux en copropriété

 

Quels travaux nécessitent l’autorisation de la copropriété ?

Une autorisation est notamment nécessaire lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble : mur porteur, façade, certaines fenêtres, terrasse, véranda, conduit ou unité extérieure de climatisation peuvent notamment être concernés.

Quelle majorité faut-il pour autoriser les travaux d’un copropriétaire ?

L’autorisation prévue à l’article 25 b est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un second vote à la majorité de l’article 24 peut être possible dans les conditions prévues par l’article 25-1.

Peut-on installer une climatisation sans autorisation de l’assemblée générale ?

Une unité extérieure qui modifie l’aspect extérieur de l’immeuble ou affecte une partie commune nécessite en principe l’autorisation préalable de l’assemblée générale.

Que faire si l’assemblée générale refuse les travaux ?

Il faut déterminer les motifs du refus et la nature exacte des travaux. Selon le dossier, le projet peut être modifié et représenté, la décision contestée ou une autorisation judiciaire envisagée lorsque les conditions légales sont réunies.

Peut-on régulariser des travaux déjà réalisés sans autorisation ?

Une ratification a posteriori par l’assemblée générale peut être possible. Elle n’est toutefois pas automatique et le copropriétaire reste exposé à une demande de remise en état tant que les travaux n’ont pas été régulièrement autorisés.

Une autorisation d’urbanisme remplace-t-elle l’accord de la copropriété ?

Non. L’autorisation administrative et l’autorisation de la copropriété obéissent à des règles distinctes. Un projet peut nécessiter les deux.

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Faire analyser un projet de travaux en copropriété

 

Vous souhaitez ouvrir un mur porteur, installer une climatisation, modifier une façade, fermer une terrasse ou réaliser d’autres travaux susceptibles d’affecter les parties communes de votre copropriété ?

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Le cabinet d’avocats Bentata analyse votre règlement de copropriété et votre projet afin de déterminer si une autorisation est nécessaire et de préparer juridiquement la demande soumise à l’assemblée générale.

 

Nous intervenons également lorsque l’autorisation a été refusée ou lorsque des travaux déjà réalisés donnent lieu à une demande de régularisation ou de remise en état.

 

Le cabinet intervient à Cannes, au Cannet, à Antibes, à Mougins, à Grasse et plus largement dans les Alpes-Maritimes.

 

Cabinet d’avocats Bentata
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