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Actualités
Le 02 février 2023
Vente aux Enchères STUDIO + CAVE + PARKING AV. BAGATELLE À MANDELIEU LA NAPOULE
Retrouvez ci-après le lien vers la vente aux enchères sur lequel vous trouvez le CCV, le Procès-Verbal de description, les diagnostics techniques, ...
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Le 01 septembre 2022
Plafonnement de l’indexation des loyers
La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux. À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième ...
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Le 22 août 2022
ANNEXE DE LA DECLARATION D’APPEL ELECTRONIQUE - AVIS DE LA DE LA COUR DE CASSATION
ANNEXE DE LA DECLARATION D’APPEL ELECTRONIQUE : AVIS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JUILLET 2022 La 2ème Chambre civile devait réponse aux 2 questions suivantes : « ...
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Le 18 mai 2022
Impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Il résulte de la combinaison des ...
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