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Le 12 mai 2021 Loyers commerciaux : comment déduire la taxe foncière du loyer

CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 14 oct. 2020, n° 18/02406. Par un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 octobre 2020 (n° 18/02406), la Cour rappelle que ...

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Le 12 mai 2021 La première décision favorable aux locataires commerciaux pendant la Covid-19

Au visa de l’article 1722 du Code civil, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, dans un jugement du 20 janvier 2021 jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les ...

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