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Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Il résulte de la combinaison des ...

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour d’Appel de Paris rappelle qu’il est constant que le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la ...

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19   Pour contester son obligation de payer les loyers dus, un locataire ...

Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial Conformément aux dispositions de l’article L.145-39 du code de commerce, il est possible de convenir, dans les baux commerciaux, ...