Avocat pour les travaux de copropriété à Cannes

Quels travaux doivent être votés par l’assemblée générale ?

 

La réalisation de travaux importants sur les parties communes ou les équipements communs relève normalement d’une décision de l’assemblée générale.

 

Il peut notamment s’agir :

• de la réfection d’une toiture ;

• de travaux d’étanchéité ;

• d’un ravalement de façade ;

• de la réfection d’un réseau collectif ;

• de travaux de structure ;

• du remplacement d’un ascenseur ;

• de travaux de chauffage collectif ;

• de travaux de sécurité ;

• de la création ou transformation d’un équipement commun ;

• de travaux d’amélioration ;

• de travaux de rénovation énergétique ;

• de travaux prévus dans un plan pluriannuel de travaux.

 

Avant le vote, il faut déterminer précisément la nature juridique de l’intervention.

 

Cette qualification conditionne notamment :

• la majorité applicable ;

• les copropriétaires appelés à participer au vote ;

• la répartition financière ;

• la possibilité d’un second vote ;

• les conditions d’exécution.

 

Le montant des travaux ne suffit donc pas à déterminer la majorité applicable.

 

Des travaux très coûteux peuvent relever de l’article 24 lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation de

l’immeuble, tandis que certains travaux moins importants peuvent relever de l’article 25 parce qu’ils constituent une transformation ou une amélioration.

 

Quelle majorité pour voter des travaux de copropriété ?

Il n’existe pas une majorité unique applicable à tous les travaux.

La majorité dépend de leur qualification.

 

Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble : article 24

Relèvent notamment de la majorité de l’article 24 les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique de ses occupants.

Cela peut concerner, selon les circonstances :

• la stabilité de l’immeuble ;

• le clos et le couvert ;

• une toiture ;

• certains travaux de façade ;

• des réseaux ;

• une étanchéité défaillante ;

• des travaux nécessaires à la salubrité ;

• certains travaux imposés par une décision administrative.

 

La majorité de l’article 24 correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

 

Les abstentions ne sont donc pas comptabilisées parmi les voix exprimées.

 

Travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration : article 25

Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration relèvent en principe de la majorité de l’article 25.

Il peut notamment s’agir, selon la configuration de l’immeuble, de la création d’un équipement nouveau ou de la transformation substantielle d’un équipement existant.

La majorité de l’article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents.

Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relèvent également de cette majorité dans les conditions prévues par la loi.

 

Peut-on procéder à un second vote ?

Lorsque le projet soumis à la majorité de l’article 25 n’obtient pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée peut, dans les conditions prévues par l’article 25-1, procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24.

Des règles particulières existent également pour certains travaux d’économies d’énergie.

Le procès-verbal doit permettre de vérifier exactement :

• le nombre de voix composant le syndicat ;

• les voix favorables ;

• les voix défavorables ;

• les abstentions ;

• les conditions permettant ou non un second vote.

 

La majorité dépend-elle uniquement de la nature matérielle des travaux ?

Non.

La qualification juridique doit être effectuée à partir de l’objet réel de l’opération.

Une réfection peut constituer un simple travail de conservation lorsqu’elle vise à remettre l’immeuble dans son état normal.

Mais l’opération peut devenir une amélioration lorsqu’elle modifie substantiellement l’équipement ou ajoute une prestation qui n’existait pas auparavant.

Il faut également vérifier si les travaux concernent :

• des parties communes générales ;

• des parties communes spéciales ;

• un bâtiment déterminé ;

• un équipement bénéficiant uniquement à certains lots.

Cette distinction peut avoir une incidence sur les copropriétaires appelés à voter et sur ceux qui doivent participer à la dépense.

La qualification doit donc être réalisée avant la rédaction de l’ordre du jour.

 

Quels copropriétaires doivent voter les travaux ?

En principe, tous les copropriétaires participent aux décisions de l’assemblée générale.

Mais certains règlements de copropriété organisent des parties communes spéciales ou des charges spécifiques à un bâtiment ou à un équipement.

La question peut alors devenir plus complexe.

Avant de limiter le vote aux seuls copropriétaires d’un bâtiment, il faut notamment vérifier :

• le règlement de copropriété ;

• l’état descriptif de division ;

• les éventuels modificatifs ;

• la qualification de la partie concernée ;

• l’existence effective de parties communes spéciales ;

• la clé de charges applicable.

Une erreur sur ce point peut avoir des conséquences importantes.

Une décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 juin 2026 illustre précisément cette difficulté à propos de travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse : la qualification de la partie commune concernée était déterminante tant pour identifier les copropriétaires appelés à voter que pour répartir la dépense.

Il ne faut donc pas déduire automatiquement du fait que des travaux concernent matériellement un bâtiment qu’ils doivent être votés et financés uniquement par les copropriétaires de ce bâtiment.

 

Comment préparer une résolution de travaux ?

Une résolution relative à des travaux doit permettre à l’assemblée de savoir exactement ce qu’elle décide.

Selon la nature du projet, il peut être nécessaire de prévoir plusieurs résolutions distinctes.

L’assemblée peut notamment devoir se prononcer sur :

• le principe des travaux ;

• la nature des prestations ;

• le choix de l’entreprise ;

• le montant du marché ;

• la mission d’un architecte ou d’un maître d’œuvre ;

• le financement ;

• l’utilisation éventuelle du fonds de travaux ;

• le calendrier des appels de fonds ;

• la clé de répartition ;

• les honoraires spécifiques du syndic ;

• une éventuelle délégation de pouvoir.

Une résolution trop générale peut provoquer des difficultés lors de l’exécution.

À l’inverse, il faut éviter de regrouper artificiellement dans une même résolution plusieurs décisions juridiquement indépendantes lorsqu’elles devraient faire l’objet de votes distincts.

L’objectif est que l’assemblée se prononce en connaissance de cause et que le syndic dispose ensuite d’un mandat suffisamment clair pour exécuter la décision.

 

Faut-il plusieurs devis ?

La copropriété doit disposer d’informations suffisantes pour se prononcer sur le projet.

L’assemblée générale fixe également le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

Selon le seuil voté dans la copropriété et la nature de l’opération, plusieurs devis ou une procédure de consultation plus structurée peuvent donc être nécessaires.

La mise en concurrence ne doit pas être traitée comme une simple formalité.

Les offres peuvent différer sur :

• le périmètre des prestations ;

• les matériaux ;

• les garanties ;

• les délais ;

• les conditions de paiement ;

• les exclusions ;

• les travaux préparatoires ;

• les prestations de maîtrise d’œuvre ;

• les assurances des entreprises.

Deux devis présentant un montant global proche peuvent en réalité correspondre à des prestations très différentes.

Il est donc utile d’harmoniser les demandes adressées aux entreprises afin que les offres puissent être réellement comparées.

 

Quel rôle joue le syndic dans les travaux ?

Le syndic est chargé d’exécuter les décisions adoptées par l’assemblée générale.

Une fois les travaux votés, il lui appartient notamment, dans le cadre de ses missions :

• de notifier et mettre en œuvre les décisions ;

• d’organiser les appels de fonds ;

• de conclure les marchés conformément aux résolutions adoptées ;

• d’assurer le suivi administratif de l’opération ;

• de coordonner les intervenants lorsque cela relève de sa mission ;

• de suivre les paiements ;

• d’informer la copropriété des difficultés significatives ;

• de participer aux opérations de réception dans les conditions prévues.

Le syndic n’est toutefois pas nécessairement maître d’œuvre.

Lorsque le chantier présente une technicité particulière, l’intervention d’un architecte, d’un maître d’œuvre, d’un bureau d’études ou d’un autre professionnel peut être nécessaire.

Il faut donc distinguer les obligations de gestion du syndic des missions techniques confiées aux professionnels de la construction.

 

Le syndic peut-il engager des travaux sans vote préalable ?

Oui, mais dans une hypothèse particulière : l’urgence.

Le syndic dispose du pouvoir de faire réaliser de sa propre initiative les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il peut s’agir, selon les circonstances, de mesures nécessaires face à :

• un risque d’effondrement ;

• une infiltration grave ;

• une rupture de canalisation ;

• un défaut compromettant la sécurité ;

• une toiture fortement endommagée ;

• un équipement mettant les occupants en danger.

Le caractère urgent doit pouvoir être objectivement justifié.

Il ne suffit pas que les travaux soient simplement utiles ou souhaitables.

Lorsqu’il intervient de cette manière, le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.

Après avoir pris l’avis du conseil syndical lorsqu’il en existe un, il peut également appeler une première provision dans la limite prévue par les textes afin de permettre l’ouverture et l’approvisionnement du chantier.

Les appels de fonds complémentaires nécessitent ensuite la décision de l’assemblée générale.

 

Comment financer les travaux ?

Le financement doit être organisé au moment du vote.

Les travaux qui ne relèvent pas du budget prévisionnel donnent généralement lieu à des appels de fonds spécifiques selon les échéances fixées par l’assemblée générale.

La résolution doit donc préciser suffisamment clairement :

• le montant voté ;

• les échéances ;

• le nombre d’appels de fonds ;

• les dates d’exigibilité ;

• la clé de répartition ;

• l’utilisation éventuelle du fonds de travaux ;

• les autres modalités de financement envisagées.

La programmation financière doit être cohérente avec le calendrier contractuel de l’entreprise.

Une copropriété qui exige des copropriétaires des fonds trop tardivement peut rencontrer des difficultés pour régler les acomptes prévus au marché.

À l’inverse, des appels de fonds très anticipés doivent correspondre à une décision suffisamment claire de l’assemblée.

 

Le fonds de travaux peut-il financer le chantier ?

Oui, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le fonds de travaux peut notamment être affecté :

• à l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux ;

• aux travaux figurant dans un plan pluriannuel adopté ;

• aux travaux engagés en urgence par le syndic ;

• à certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité des occupants ou aux économies d’énergie.

L’affectation du fonds doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale prise à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées.

La résolution doit également tenir compte des éventuelles parties communes spéciales et clés de répartition.

Les sommes versées dans le fonds appartiennent au syndicat et sont attachées aux lots.

Le fonds de travaux ne doit donc pas être considéré comme une simple avance personnelle récupérable à tout moment par chaque copropriétaire.

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Quel rôle joue le plan pluriannuel de travaux ?

Dans les immeubles concernés par les dispositions de l’article 14-2, le projet de plan pluriannuel de travaux permet d’anticiper les besoins du bâtiment sur une période de dix ans.

Il comprend notamment :

• l’identification des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ;

• les travaux relatifs à la santé et à la sécurité ;

• les travaux permettant des économies d’énergie ;

• une estimation sommaire de leur coût ;

• une hiérarchisation ;

• une proposition d’échéancier.

Le PPT permet ainsi de passer d’une logique de réaction à une logique de programmation.

Cela peut être particulièrement utile pour les copropriétés devant programmer successivement :

• une toiture ;

• un ravalement ;

• des réseaux ;

• une rénovation énergétique ;

• des travaux structurels ;

• le remplacement d’un équipement collectif.

Le plan n’élimine cependant pas les règles propres au vote et à l’exécution des travaux.

Chaque opération doit être préparée et financée juridiquement dans les conditions applicables.

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Comment sont réparties les dépenses de travaux ?

La répartition du coût ne dépend pas uniquement du nombre de tantièmes généraux détenus par chaque copropriétaire.

Il faut identifier la catégorie de charges concernée et les stipulations du règlement de copropriété.

Selon l’opération, la répartition peut dépendre :

• des tantièmes généraux ;

• d’une clé propre à un bâtiment ;

• d’une partie commune spéciale ;

• d’un équipement collectif ;

• de l’utilité objective de l’équipement pour les lots concernés ;

• d’une clé spécifiquement prévue par le règlement.

La répartition doit donc être analysée parallèlement au vote.

Une résolution peut être régulièrement adoptée sur le principe des travaux tout en suscitant une difficulté distincte concernant la clé utilisée pour leur financement.

Avant l’envoi des appels de fonds, il est prudent de vérifier la cohérence entre :

• la nature des travaux ;

• la partie de l’immeuble concernée ;

• le règlement de copropriété ;

• la clé appliquée.

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Un copropriétaire peut-il refuser de payer des travaux votés ?

Le simple désaccord avec le projet ne permet pas de décider unilatéralement de ne pas payer les appels de fonds.

Une décision d’assemblée régulièrement adoptée s’impose aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée.

Le copropriétaire qui estime la décision irrégulière doit donc examiner les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Il faut distinguer :

• la contestation de la résolution ayant décidé les travaux ;

• la contestation de la clé de répartition ;

• une erreur affectant son compte individuel ;

• une contestation portant sur l’exécution du chantier.

Ces différents litiges ne reposent pas nécessairement sur le même fondement.

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Peut-on contester une décision votant des travaux ?

Oui, lorsqu’une irrégularité affecte la décision.

La contestation peut notamment porter sur :

• l’ordre du jour ;

• les informations transmises avant l’assemblée ;

• la majorité appliquée ;

• les copropriétaires appelés à voter ;

• le décompte des voix ;

• le contenu de la résolution ;

• la répartition décidée ;

• un éventuel abus de majorité.

Les copropriétaires opposants ou défaillants doivent agir dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal dans les conditions de l’article 42.

Ce délai est particulièrement important lorsqu’un chantier coûteux doit être engagé.

Une analyse rapide du procès-verbal permet de déterminer si le recours doit porter sur le principe des travaux, leur financement ou une autre irrégularité.

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Les travaux peuvent-ils commencer immédiatement après l’assemblée générale ?

Pas toujours.

Pour les travaux décidés en application des articles 25 et 26, la loi prévoit, sauf urgence, que leur exécution est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de contestation de deux mois.

Cette règle vise à éviter que des travaux importants ou difficilement réversibles soient exécutés alors qu’une action en annulation peut encore être engagée.

Le calendrier du chantier doit donc être préparé en tenant compte :

• de la date de l’assemblée ;

• de la notification du procès-verbal ;

• de la majorité utilisée ;

• de l’existence éventuelle d’une urgence ;

• des délais contractuels de l’entreprise.

Signer un marché comportant un démarrage incompatible avec ces contraintes peut créer des difficultés inutiles.

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Le syndic peut-il modifier les travaux votés ?

Le syndic doit exécuter la décision de l’assemblée générale.

Il ne dispose donc pas d’un pouvoir général lui permettant de transformer librement le projet après le vote.

Une difficulté peut apparaître lorsque l’entreprise propose :

• des travaux supplémentaires ;

• une technique différente ;

• un matériau différent ;

• un dépassement substantiel du prix ;

• une modification importante du périmètre.

Il faut alors déterminer si cette modification reste comprise dans la décision initiale ou si elle constitue une nouvelle décision qui doit être soumise à l’assemblée générale.

L’existence d’une délégation de pouvoir doit également être vérifiée.

Une modification techniquement souhaitable n’est pas nécessairement juridiquement autorisée.

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Que faire en cas de dépassement du budget ?

Les travaux peuvent révéler des difficultés imprévues.

Un dépassement peut résulter :

• de travaux supplémentaires nécessaires ;

• d’une découverte en cours de chantier ;

• d’une variation prévue contractuellement ;

• d’une erreur dans le devis initial ;

• d’une modification demandée par la copropriété ;

• d’un retard ;

• d’une difficulté imputable à l’entreprise.

Avant tout nouvel appel de fonds, il faut identifier le fondement du dépassement.

Le syndic ne peut pas systématiquement augmenter de sa propre initiative le budget voté par l’assemblée.

Selon son montant et sa nature, une nouvelle décision peut être nécessaire.

Lorsque l’urgence impose une intervention immédiate pour sauvegarder l’immeuble, les règles spécifiques aux travaux urgents doivent être examinées.

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Que faire en cas de retard ou d’abandon du chantier ?

Le syndicat des copropriétaires est lié contractuellement à l’entreprise chargée des travaux.

En cas de retard ou d’abandon, il faut rapidement réunir :

• le devis ou marché ;

• les conditions contractuelles ;

• le calendrier ;

• les factures ;

• les acomptes versés ;

• les comptes rendus de chantier ;

• les courriels ;

• les mises en demeure ;

• les éventuels constats.

Une mise en demeure peut être nécessaire afin d’exiger la reprise ou l’achèvement du chantier.

Selon la situation, le syndicat peut ensuite envisager :

• l’exécution du contrat ;

• sa résiliation ;

• le recours à une autre entreprise ;

• une demande indemnitaire ;

• une procédure judiciaire.

Lorsque l’abandon expose l’immeuble à un dommage, des mesures conservatoires peuvent également être nécessaires sans attendre le règlement définitif du litige.

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Que faire en cas de malfaçons ?

Lorsque les travaux présentent des désordres, la première question est souvent celle de la preuve.

Il faut éviter que les ouvrages soient modifiés ou repris avant que les désordres puissent être correctement constatés, sauf lorsque des mesures urgentes sont indispensables.

Il peut être nécessaire de disposer :

• de photographies ;

• d’un constat ;

• d’un rapport technique ;

• d’une expertise amiable contradictoire ;

• d’une expertise judiciaire.

Il faut ensuite identifier les intervenants et leurs missions :

• entreprise ;

• architecte ;

• maître d’œuvre ;

• bureau d’études ;

• contrôleur technique ;

• sous-traitant ;

• assureur.

Le litige quitte alors partiellement le seul droit de la copropriété pour rejoindre le droit de la construction, des contrats et des assurances.

Il convient néanmoins de vérifier parallèlement que le syndicat dispose des décisions nécessaires pour engager les recours appropriés.

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Pourquoi la réception des travaux est-elle importante ?

La réception constitue une étape essentielle de l’opération.

Elle permet de constater l’achèvement des travaux et, lorsque des défauts sont visibles, de formuler des réserves.

Avant la réception, il est utile de vérifier notamment :

• la conformité des prestations au marché ;

• les travaux restant à réaliser ;

• les défauts apparents ;

• les documents devant être remis ;

• les essais ou contrôles nécessaires ;

• les réserves à consigner.

Pour les chantiers importants, l’assistance d’un architecte ou d’un maître d’œuvre peut être déterminante.

Une réception insuffisamment préparée peut compliquer la preuve ultérieure de certains défauts.

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Les honoraires du syndic pour les travaux doivent-ils être votés ?

Pour certains travaux hors gestion courante, des honoraires spécifiques peuvent être accordés au syndic.

Ils doivent être votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et selon la même règle de majorité.

La rémunération proposée doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, selon les règles applicables.

Il est donc préférable que cette question fasse l’objet d’une résolution clairement identifiable.

Les honoraires du syndic ne doivent pas être confondus avec :

• les honoraires de l’architecte ;

• les honoraires du maître d’œuvre ;

• ceux d’un bureau d’études ;

• les frais de l’entreprise.

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Quels documents faut-il transmettre à l’avocat ?

Selon le stade du dossier, il est utile de réunir :

• le règlement de copropriété ;

• l’état descriptif de division ;

• les modificatifs ;

• le projet de plan pluriannuel de travaux ;

• les diagnostics techniques ;

• les projets de résolutions ;

• la convocation ;

• les procès-verbaux d’assemblée générale ;

• les devis ;

• les marchés de travaux ;

• les appels d’offres ;

• les contrats d’architecte ou de maîtrise d’œuvre ;

• les appels de fonds ;

• la clé de répartition ;

• les factures ;

• les comptes rendus de chantier ;

• les mises en demeure ;

• les courriers des copropriétaires ;

• les rapports d’expertise ;

• les constats ;

• les procès-verbaux de réception ;

• les réserves.

Une chronologie du projet est particulièrement utile lorsque le chantier a déjà commencé.

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Comment nous intervenons concrètement

Le cabinet d’avocats Bentata peut intervenir avant le vote afin de sécuriser juridiquement le projet.

Nous vérifions notamment :

• la nature des travaux ;

• la partie commune ou l’équipement concerné ;

• la majorité applicable ;

• les copropriétaires devant participer au vote ;

• la clé de répartition ;

• les projets de résolutions ;

• les modalités de financement ;

• l’utilisation éventuelle du fonds de travaux ;

• les honoraires spécifiques du syndic.

Lorsque les travaux ont déjà été votés, nous pouvons examiner les difficultés apparaissant lors de leur exécution :

• dépassement de budget ;

• travaux supplémentaires ;

• retard ;

• abandon du chantier ;

• désaccord avec une entreprise ;

• malfaçons ;

• problème de réception ;

• contestation par un copropriétaire.

Lorsque le litige nécessite une analyse technique, nous pouvons également intervenir dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire afin de préserver les droits du syndicat ou du copropriétaire concerné.

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Assistance du syndicat des copropriétaires

Lorsqu’il engage des travaux, le syndicat devient l’acteur central de l’opération.

Il doit pouvoir sécuriser :

• la décision de l’assemblée ;

• le financement ;

• les relations avec les entreprises ;

• les éventuelles missions de maîtrise d’œuvre ;

• les modifications en cours de chantier ;

• la réception ;

• les recours en cas de mauvaise exécution.

Le cabinet d’avocats Bentata accompagne ainsi les syndicats des copropriétaires et leurs syndics dans la préparation des décisions et la gestion des litiges pouvant survenir pendant ou après les travaux.

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Assistance du copropriétaire confronté à des travaux collectifs

Un copropriétaire peut également avoir besoin d’une analyse indépendante lorsque des travaux importants sont votés.

Le litige peut porter sur :

• la majorité appliquée ;

• le montant ;

• la clé de répartition ;

• les copropriétaires ayant participé au vote ;

• l’atteinte portée à son lot ;

• les conséquences du chantier sur ses parties privatives ;

• les appels de fonds ;

• l’exécution de la décision.

L’objectif est alors de déterminer si le désaccord relève d’une simple opposition au projet ou d’une véritable irrégularité juridique.

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Comment les juges apprécient les litiges relatifs aux travaux de copropriété

Les contentieux de travaux impliquent souvent plusieurs questions simultanées.

Le juge peut être amené à examiner :

• la qualification de la partie concernée ;

• le règlement de copropriété ;

• la majorité utilisée ;

• la qualité des copropriétaires ayant voté ;

• la rédaction de la résolution ;

• la répartition financière ;

• la mission du syndic ;

• les contrats passés avec les entreprises ;

• les désordres invoqués ;

• le préjudice subi.

Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 juin 2026 illustre particulièrement l’importance du règlement de copropriété pour déterminer si une toiture devait être considérée comme une partie commune générale ou relever d’une organisation spéciale par bâtiment.

Cette qualification avait des conséquences directes sur les copropriétaires devant participer aux décisions et sur la répartition financière des travaux.

Dans ce type de dossier, le contentieux ne se résume donc pas à la question : « les travaux étaient-ils nécessaires ? ».

Il faut reconstituer l’ensemble du processus ayant conduit au vote et au financement.

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Questions fréquentes sur les travaux de copropriété

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Quelle majorité faut-il pour voter des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ?

Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble relèvent en principe de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Quelle majorité faut-il pour des travaux d’amélioration ?

Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration relèvent en principe de la majorité de l’article 25. Un second vote peut être possible dans les conditions de l’article 25-1.

Le syndic peut-il faire réaliser des travaux urgents sans vote préalable ?

Oui, lorsqu’ils sont urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Le syndic doit ensuite informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.

Les travaux votés peuvent-ils commencer immédiatement ?

Pas toujours. Sauf urgence, l’exécution des travaux décidés en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de contestation de deux mois prévu par l’article 42.

Le fonds de travaux peut-il financer des travaux votés par la copropriété ?

Oui, pour les dépenses prévues par la loi. L’assemblée générale doit décider de son affectation à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées.

Comment sont répartis les travaux entre les copropriétaires ?

La répartition dépend notamment de la nature des travaux, du règlement de copropriété, de la partie commune ou de l’équipement concerné et de la clé de charges applicable.

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Faire analyser un projet ou un litige de travaux en copropriété

 

Votre copropriété envisage des travaux importants, une résolution doit être préparée ou un chantier déjà voté donne lieu à un contentieux ?

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Le cabinet d’avocats Bentata accompagne copropriétaires, syndics et syndicats des copropriétaires pour analyser la majorité, la répartition des dépenses, le financement et les difficultés liées à l’exécution des travaux.

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Nous intervenons à Cannes, au Cannet, à Antibes, à Mougins, à Grasse et plus largement dans les Alpes-Maritimes.

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