Simplification à l'horizon pour la saisie des rémunérations !

La CNIL sera consultée pour garantir la protection des données personnelles.

L'initiative de numérisation s'inscrit dans une démarche globale visant à digitaliser l'ensemble du système judiciaire français. En simplifiant et en accélérant les processus, elle vise non seulement à rendre la justice plus accessible, mais aussi à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire. Toutefois, il convient de rester vigilant quant aux défis que pose la digitalisation, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données. Alors que le pays se dirige vers une numérisation totale d'ici fin 2027, il est essentiel de veiller à ce que ces innovations technologiques soient mises en œuvre de manière responsable et sécurisée.

Depuis des années, la saisie des rémunérations, bien que fondamentale dans le paysage juridique français, a été critiquée pour sa lourdeur et sa lenteur. Le nouveau vent de changement souffle avec l'annonce de l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Il est désormais envisagé, au plus tard en 2025, de moderniser ce mécanisme crucial, harmoniser la procédure et simplifier le processus tout en préservant les droits fondamentaux des parties concernées.

Consultez l'ensemble du dossier législatif ici.

L’importance de l’efficacité du droit à l’exécution a été mise en exergue par le Conseil constitutionnel qui, dans ses décisions, a affirmé le droit constitutionnel à l'exécution des décisions judiciaires. Ce droit est également reconnu et soutenu au niveau européen. La Cour européenne des droits de l’homme, par exemple, a affirmé le droit de l'individu à une exécution efficace des jugements dans un délai raisonnable.

La nécessité pour les créanciers, qu'ils soient individus ou entreprises, de recouvrer leurs créances est devenue primordiale. 

Le système juridique d'un pays attire davantage les investisseurs et acteurs économiques lorsque ses décisions judiciaires sont prévisibles, opportunes et surtout exécutées efficacement.

La saisie actuelle des rémunérations a montré ses limites. Régie par plusieurs articles du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution, cette mesure d’exécution forcée souffre d'un processus long et onéreux. En effet, elle est la seule à nécessiter l'intervention préalable du juge de l'exécution et à être mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. Le coût de cette gestion pour le service public de la justice est non négligeable. Cependant, la réforme envisagée promet des économies significatives.

Le projet de loi propose donc un changement majeur : le transfert de la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice. 

Ces professionnels, avec une déontologie stricte, pourraient mettre en œuvre une procédure plus simplifiée, rapide et efficace, tout en garantissant les droits des parties en présence. L'intervention initiale du juge de l'exécution serait supprimée, rendant la procédure moins lourde.

Ces dispositions révolutionnaires devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025, selon les modalités à définir par décret.

Alors que nous attendons la suite des détails de cette réforme, une chose est claire : une ère de simplification et d'efficacité pour la saisie des rémunérations est en vue, au bénéfice des créanciers et de l'efficacité du système judiciaire français.

Le registre numérique des saisies des rémunérations centralisera les informations relatives aux saisies en cours, facilitant ainsi l'identification rapide des tiers saisis, des montants dus, et du statut de chaque saisie. Il jouera également un rôle essentiel pour les commissaires de justice répartiteurs, qui pourront y consulter les détails des dossiers en temps réel et assurer une répartition plus efficace des fonds recouvrés.

Les défenseurs de ce système numérique soulignent qu'il représente une étape cruciale vers la modernisation et la simplification des procédures de saisie, en offrant une plateforme centralisée et accessible. Cependant, certains professionnels du secteur juridique et des organisations de défense des droits de l'homme ont exprimé des préoccupations quant à la protection des données personnelles. Ils insistent sur la nécessité de garantir que le système soit sécurisé et que l'accès soit strictement limité aux personnes autorisées.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sera sollicitée pour veiller à ce que le registre numérique soit conforme aux normes de protection des données personnelles en vigueur. 

Les détails précis du fonctionnement du registre, y compris les mesures de sécurité et les protocoles d'accès, seront définis dans le décret en Conseil d'État.

Contactez-nous au 04.93.68.42.20 ou au 04.81.68.49.61 . Le Cabinet d’Avocats Bentata vous accompagne dans vos démarches, amiables ou judiciaires, à Cannes, Le Cannet, Mandelieu, Nice et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Grégory Bentata ,

Cabinet Bentata.