Responsabilité des constructeurs : confirmation de la possibilité pour les tiers d'agir en responsabilité contre le constructeur
Civ. 3e, 8 févr. 2023, n° 22-10.743
En matière de construction, les constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc.) sont soumis à une obligation de résultat. Cela signifie qu'ils doivent livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art et qui répond aux exigences de sécurité et de solidité. En cas de défauts de construction, les propriétaires des biens affectés peuvent agir en responsabilité contre les constructeurs. Mais il est souvent difficile pour les tiers qui ont subi des préjudices indirects, tels que les voisins d'un immeuble affecté par des désordres de construction, de faire valoir leurs droits.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation, des riverains d'une maison individuelle avaient constaté des désordres affectant leur propre propriété, tels que des fissures et des infiltrations d'eau, imputables à des défauts de construction de la maison voisine. Ils avaient alors assigné en justice le constructeur de la maison, en demandant la réparation de leur préjudice, sans avoir à justifier d'un dommage personnel.
La Cour de cassation a confirmé que les tiers, tels que les propriétaires des biens affectés par des désordres de construction, peuvent agir en responsabilité contre le constructeur, sans être tenus de justifier d'un dommage personnel. La Cour a rappelé que les constructeurs sont soumis à une obligation de résultat envers tous les tiers, et que ceux-ci ont droit à la réparation de leur préjudice, qu'il soit direct ou indirect.
Cet arrêt de la Cour de cassation confirme la possibilité pour les tiers, tels que les voisins d'un immeuble affecté par des désordres de construction, d'agir en responsabilité contre le constructeur, sans avoir à justifier d'un dommage personnel. Les constructeurs doivent donc être conscients de leur responsabilité envers tous les tiers, et doivent veiller à livrer des ouvrages conformes aux règles de l'art et aux exigences de sécurité et de solidité. Les propriétaires de biens affectés par des désordres de construction peuvent ainsi obtenir la réparation de leur préjudice, sans avoir à justifier d'un dommage personnel.
Grégory Bentata, Cabinet Bentata.