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Plafonnement de l’indexation des loyers

Le 01 septembre 2022

La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux.

À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’Indice de Révision des Loyers (d'habitation et commerciaux) sera plafonnée à 3,5%.

Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat