• Accueil
  • Le Cabinet
  • Compétences
    • Droit de la famille
    • Droit immobilier
    • Droit commercial
    • Droit des personnes
  • Rédaction d'actes
  • Actualités
  • Contact
Cabinet BENTATA, Avocats à Cannes Cabinet BENTATA, Avocats à Cannes
Cabinet BENTATA
Avocats à Cannes
phone
04 81 68 49 61
mailJe prends contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Plafonnement de l’indexation des loyers

Plafonnement de l’indexation des loyers

Le 01 septembre 2022

La loi en faveur du pouvoir d'achat instaure un plafonnement de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux.

À compter du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’Indice de Révision des Loyers (d'habitation et commerciaux) sera plafonnée à 3,5%.

Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Autres actualités
  • août 2022
    • ANNEXE DE LA DECLARATION D’APPEL ELECTRONIQUE - AVIS DE LA DE LA COUR DE CASSATION
  • mai 2022
    • Impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
  • mars 2022
    • Le preneur d’un bail commercial a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné qui résulte de l’évolution des indices à la date du renouvellement
  • août 2021
    • Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19
  • juillet 2021
    • Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial - Cassation 20 mai 2021
Voir toutes les actualités
Démarrez la conversation :
  • 04 81 68 49 61
  • mailJe prends contact
  • phone_forwardedJe souhaite être rappelé(e)
Cabinet BENTATA, Avocats à Cannes Cabinet BENTATA, Avocats à Cannes
Cabinet BENTATA
Avocats à Cannes
place
3 RUE DE DUNKERQUE
06110 LE CANNET
phone
04 81 68 49 61
SIRET : 31912081200031
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
Cabinet BENTATA, Avocats à Cannes Cabinet BENTATA, Avocats à Cannes
Cabinet BENTATA
Avocats à Cannes
phoneContactez-nous :
04 81 68 49 61
phone_forwardedJe souhaite être rappelé(e)
emailÉcrivez-nous :
mailJe prends contact
placeAdresse :
3 RUE DE DUNKERQUE
06110 LE CANNET
access_timeHoraires :
Lundi 09:00-12:00, 14:00-18:00
Mardi 09:00-12:00, 14:00-18:00
Mercredi 09:30-12:00, 16:00-18:00
Jeudi 09:00-12:00, 14:00-18:00
Vendredi 09:00-12:00, 14:00-18:00
Samedi Fermé
Dimanche Fermé