La CJUE Clarifie l'Assurance des Vélos à Assistance Électrique : Ce Qu'il Faut Savoir
Cette décision importante ouvre la voie à une meilleure compréhension des règles applicables aux vélos électriques sur les routes européennes.
Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 octobre 2023 (CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22) a tranché une question cruciale concernant la qualification des vélos à assistance électrique en tant que véhicules automoteurs et leur obligation d'assurance. Cette affaire, soumise par la Cour de cassation belge, a permis de clarifier un point important lié à la législation européenne sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.
La question centrale dans cette affaire était de déterminer si un vélo à assistance électrique devait être considéré comme un véhicule automoteur et, par conséquent, soumis à l'obligation d'assurance qui s'applique généralement aux véhicules motorisés. Plus précisément, la question portait sur la notion de "force mécanique" et sur le fait que la propulsion d'un vélo à assistance électrique dépendait également de l'effort musculaire de son utilisateur.
La Cour a abordé cette question en analysant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, qui traite de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Cette directive définit un "véhicule" comme tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée. Lors de son interprétation, la CJUE a insisté sur la nécessité de prendre en compte le contexte et les objectifs de la directive.
La Cour a souligné que la directive visait essentiellement à garantir l'assurance de la responsabilité civile pour les dommages causés par des véhicules motorisés traditionnels tels que les voitures, les motos et les camions, qui fonctionnent exclusivement grâce à une force mécanique. En outre, la directive cherchait à garantir la libre circulation de ces véhicules au sein de l'Union européenne.
La CJUE a conclu que les vélos à assistance électrique, contrairement aux véhicules motorisés classiques, ne dépendent pas exclusivement de la force mécanique pour leur propulsion. Même s'ils offrent une assistance électrique, les utilisateurs doivent toujours exercer une certaine force musculaire pour faire fonctionner ces vélos. Par conséquent, la Cour a jugé que les vélos à assistance électrique ne devaient pas être qualifiés de véhicules automoteurs au sens de la directive 2009/103/CE.
Cette décision est cohérente avec la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil, qui entrera en vigueur à partir du 23 décembre 2023 et précise que les véhicules automoteurs sont définis comme des véhicules actionnés exclusivement par une force mécanique. Cette nouvelle définition exclut expressément les vélos à assistance électrique. Elle s'aligne sur l'objectif de ne pas entraver l'innovation dans ce domaine, tout en tenant compte du moindre risque de dommages que présentent ces vélos par rapport aux véhicules motorisés traditionnels.
Il convient toutefois de faire une distinction claire entre les vélos à assistance électrique et les "speed-bikes," qui sont équipés d'un moteur électrique plus puissant, permettant de se déplacer sans effort musculaire. Les speed-bikes sont soumis à l'obligation d'assurance, tout comme les trottinettes électriques, car ils sont actionnés exclusivement par une force mécanique.
En fin de compte, cette décision de la CJUE clarifie la question de l'assurance des vélos à assistance électrique, les exemptant de l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs, à condition que leur propulsion ne dépende pas exclusivement d'une force mécanique. Cette clarification est importante pour les utilisateurs de vélos électriques et pour les assureurs, car elle permet de déterminer les obligations en matière d'assurance en cas d'accidents de la circulation impliquant ces véhicules.
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Grégory Bentata ,
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