Comment éviter la prescription (forclusion) de la garantie décennale ?

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La garantie décennale est un délai de forclusion qui s’entend de la durée limitée d’un droit en particulier.

Par abus de langage ou par méconnaissance des praticiens , ceux-ci parlent souvent de « prescription de la garantie décennale » alors que l’on ne devrait parler que de « forclusion de la garantie décennale ».

Si la finalité des deux notions est la même, prescription et forclusion obéissent à des règles différentes.

Par plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, dont un en date du 8 septembre 2009 (N° de pourvoi : 08-17336) rendu par la 3ème Chambre civile, la Cour parle bien, en matière de garantie décennale des constructeurs, de forclusion.

Comment interrompre le délai de forclusion (prescription) de la garantie décennale ?

Par principe, le délai de forclusion est insusceptible d’interruption ou de suspension. Mais ce principe souffre d’exceptions (Articles 2220, 2241, et 2244 du Code Civil ).

L’article 2220 dispose que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre XX du Livre III.

L’article 2241 du même Titre et du même Code prévoit justement une disposition contraire et dispose :

 Article 2241

"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."
 

Le régime de l’interruption du délai de forclusion, conformément à l’article 2231 Code Civil, s’applique comme suit :

Article 2231

"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."
 

Une assignation, même en référé interrompt le délai de forclusion.

(Une demande d’expertise devant le juge des référés, même incidente, équivaut à une citation en justice. Com 2 avril 1996)

Le délai de la garantie décennale des constructeurs repart donc pour 10 ans pour les désordres contenus dans l’assignation uniquement.

C’est d’ailleurs la position constante de la Cour de Cassation explique que l’assignation au fond n’interrompt le délai de garantie décennale qu’à l’égard des désordres qui y sont expressément désignés à (Cassation, Civ 3e , 31 mai 1989)

Même solution en référé (Civ 3e, 20 mai 1998).

(N’a pas d’effet interruptif de prescription l'assignation qui mentionne l’existence de malfaçons sans fournir aucune précision sur leur nature ni leur localisation (Civ 3e, 4 juillet 1990)   …. Ou qui ne visait pas les désordres qui ont fait par la suite l’objet d’une autre demande à Civ 3e, 20 oct 1993.)

L’article 2242 du Code Civil dispose que « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Les jurisprudences, rendues au visa de l’article 2242 sont nombreuses, notamment :

« Si une citation en référé interrompt la prescription, l’effet interruptif cesse dès que l’ordonnance est rendue » Civ 2e 18 sept 2003

« Le délai décennal de garantie (article 2270) est interrompu par une assignation en référé, jusqu’au jour de l’ordonnance de référé, le nouveau délai décennal commençant à courir à compter de cette date » (Civ. 3e, 11 mai 1994 ;  11 janvier 1995 ; 4 juin 1997 ; Civ 3 e , 7 juillet 1999 )

« En cas d’assignation en référé, le délai pour agir n’est interrompu que pendant la durée de l’instance à laquelle a mis fin l’ordonnance nommant un expert. » Civ 3e 19 decembre 2001

En conséquence, une ordonnance de référé (qui, par exemple désigne un Expert Judiciaire), refait courir un nouveau délai décennal qui débute à la date de l’Ordonnance.

Toutefois, et conformément aux  dispositions de l’article 2232 alinéa 1 du Code Civil qui dispose :

"Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit." 

Cependant, le 1er aliéna de l’article 2232 du Code Civil ne s’applique qu’aux délai de garantie décennale des constructeurs trouvant leur point de départ à compter du 19 juin 2008 (date de la réforme de la prescription civile).

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Grégory Bentata, Cabinet Bentata.