Comment bien négocier et rédiger un contrat de cession de parts sociales pour votre entreprise ?
La cession de parts sociales est une opération courante en droit des sociétés. Elle permet à un associé de céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers. Pour éviter les litiges ultérieurs, la rédaction d'un contrat de cession de parts sociales est primordiale. Cet article vise à aider les entrepreneurs à bien négocier et rédiger leur contrat de cession de parts sociales.
Contactez au 04.93.68.42.20 ou au 04.81.68.49.61 l'Equipe du Cabinet d'Avocats Bentata à Cannes pour vous aider !
Quels sont les éléments clés à inclure dans un contrat de cession de parts sociales ? Le Cabinet d'Avocats Bentata à Cannes vous répond
- La désignation des parties
- La description des parts sociales cédées
- Le prix de cession
- Les modalités de paiement
- Les garanties de passif et d'actif
Quelles sont les astuces pour bien négocier les termes de la cession ?
- La valorisation de la société
- La négociation du prix de cession
- Les conditions de paiement
- Les garanties de passif et d'actif
Quelles sont les clauses essentielles à négocier ?
- La clause de non-concurrence
- La clause de garantie de passif et d'actif
- La clause d'agrément
Quelles sont les formalités administratives à accomplir ?
- La modification des statuts de la société
- La mise à jour des registres légaux
- La publication d'une annonce légale
La rédaction d'un contrat de cession de parts sociales est une étape importante dans la vie d'une entreprise.
Pour éviter les litiges ultérieurs, il est essentiel d'inclure les éléments clés et les clauses essentielles, tout en négociant les termes de la cession.
Les formalités administratives doivent également être accomplies pour rendre la cession opposable aux tiers.
Contactez au 04.93.68.42.20 ou au 04.81.68.49.61 l'Equipe du Cabinet d'Avocats Bentata à Cannes pour la rédaction de vos actes de cession de parts sociales, et obtenir vos conseils en droit des sociétés.
Consultez aussi nos autres articles en droit des sociétés notamment:
Comment créer une entreprise en France ?
Comment gérer les litiges commerciaux ?
Quelle est la responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise ?
Contactez-nous. Le Cabinet d’Avocats Bentata vous accompagne dans vos démarches, amiables ou judiciaires, à Cannes, Le Cannet, Mandelieu, Nice et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Grégory Bentata,
Cabinet Bentata.
- septembre 2023
- Simplification à l'horizon pour la saisie des rémunérations !
- Clarification par la Cour de cassation du double délai d'action en garantie des vices cachés.
- Imprescriptibilité de l’action née du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire
- Actualité Juridique : L'importance de la demande de délivrance pour le légataire particulier
- août 2023