Actualité Juridique : L'importance de la demande de délivrance pour le légataire particulier
Avis à tous les légataires particuliers : une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la demande de délivrance d'un legs. Que vous soyez déjà en possession du bien légué avant le décès du testateur ou non, cette formalité ne doit pas être négligée.
Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396 // 21 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.396
Un rappel des faits
À l'origine de cette affaire, une testatrice avait légué par testament deux biens immobiliers à une légataire particulière. Étonnamment, cette dernière avait déjà pris possession de l'un des biens avant même le décès de la testatrice. Mais après le décès, les héritiers ont contesté sa légitimité, estimant qu'en l'absence de demande formelle de délivrance, le droit de la légataire était caduc.
Ce conflit a ainsi mis en lumière une interrogation centrale : une prise de possession antérieure au décès exemptait-elle le légataire de la formalité de la demande de délivrance?
La position de la Cour de cassation
La Cour a tranché avec clarté. Peu importe si vous avez été mis en possession du bien légué avant le décès du testateur, vous devez toujours formuler une demande de délivrance pour officialiser votre droit. Cette décision s'appuie sur l'article 1014 du Code civil, qui dispose que bien que le légataire soit considéré comme propriétaire dès l'ouverture de la succession, il se doit néanmoins de solliciter la délivrance du legs pour asseoir ses droits.
Cette obligation n'est pas nouvelle ; elle trouve son origine dans une jurisprudence déjà établie depuis 1975. Toutefois, la Cour a apporté une nuance importante : même si le légataire avait pris possession avant le décès, cela ne changeait rien à l'obligation de demander la délivrance post-décès.
Quelles conséquences pour les légataires ?
La mise en relief de cette exigence a des implications majeures. Dans cette affaire, la légataire n'ayant formulé sa demande qu'au cours de la procédure judiciaire, soit sept ans après le décès, a vu son action prescrite. Elle a donc été privée de tous ses droits sur les biens.
Cette situation met en garde les légataires : il est primordial de solliciter la délivrance du bien légué de manière claire et rapide. Mais se pose aussi la question du délai de prescription de cette action. Bien que la Cour n'ait pas été explicite sur ce point, tout semble indiquer qu'elle penche en faveur de la prescription quinquennale du droit commun.
En définitive, cet arrêt rappelle avec force l'importance des formalités dans le droit des successions. Même si un bien vous est légué et que vous en prenez possession, ne vous reposez pas sur vos lauriers. Sans une demande formelle de délivrance, vos droits peuvent vous échapper. Dans le droit des successions, comme ailleurs, le diable est dans les détails.
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Grégory Bentata ,
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